Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Les Hauts Magistrats estiment en effet que la mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire : Ne peut être assimilée à une perte de la chose louée au sens de l'article 1772 du Code civil puisqu'elle était générale et temporaire, avait pour seul objectif de préserver la santé publique et était sans lien direct avec la destination du local loué telle que prévue par les contrats ; Ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur ; Et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le locataire. […] Mais il ne faut pas oublier que le droit de propriété (qui se décompose en usus, […]
Lire la suite…[…] sous l'angle de la gestion d'affaire, dire et juger, en application des dispositions de l'article 1772 du code civil que la SARL TRTP a géré « l'affaire » de la SAS Phocomex en conservant le matériel loué à cette dernière sur le chantier, et que de ce chef elle devait en application des dispositions de l'article 1773 du même code, apporter à la surveillance du matériel loué « tous les soins raisonnables », dire et juger que la SARL TRTP a failli dans l'exécution de ses obligations et la condamner au paiement de la somme de 79040,00 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
[…] En l'espèce, les demandeurs sollicitent le bénéfice d'une expertise judiciaire à l'encontre des défendeurs, dans la perspective d'un procès au fond qu'ils ont l'intention d'intenter à leur encontre sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1, 1642-1, 1646-1 et 1772 du Code civil et L242-1 et L124-3 du Code des assurances.
[…] — l'évocation de l'article 1772 du code civil pour justifier une déduction du loyer durant les périodes de fermeture a été refusé par la Cour de cassation et de nombreuses juridictions du fonds ; […]