Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 5 () JORF 14 juillet 2006
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ;
3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27.
Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.
II. - Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants :
1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ;
2° Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ;
3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
L'article L. 411-31 I 1° du Code rural sanctionne le non paiement du fermage par la résiliation du bail rural. […] Cette résiliation est cependant soumise à un certain nombre de conditions : - deux défauts de paiement de fermage doivent avoir eu lieu, - le bailleur doit avoir mis en demeure le preneur d'avoir à payer les fermages échus, - la mise en demeure doit rappeler les dispositions de l'article L. 411-31 du Code rural, - si les défauts de paiement persistent plus de trois mois après la mise en demeure, le bailleur peut saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir la résiliation du bail.
Lire la suite…[…] Y X un commandement aux fins de saisie-vente, rappelant les dispositions de l'article L.411-31 du code rural, […] et y ajoutant celle de 2013, a été signifié le 13 février 2014, reprenant également les termes de l'article L. 411-31 du code rural. […] Il est soutenu à bon droit par M me X que malgré l'absence de toute demande d'indexation du fermage, celui-ci est actualisé de plein droit chaque année sur la base des variations des indices du coût de la construction et des fermages en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du code rural. […] Il résulte des pièces produites que les chèques du 31 janvier 2014 et du 14 avril 2014 n'ont pas été débités du compte de M. […]
[…] Maître K L, mandataire liquidateur de Monsieur F A […] Attendu que les consorts H invoquent, pour la première fois en cause d'appel, l'existence d'une cession de bail prohibée dans les termes de l'article L. 411-35, alinéa 1 er , du Code rural, pour prétendre à la résiliation des deux baux consentis le 21 janvier 1997 sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1° du même Code ;
[…] Vu les articles L. 411-31, II, 1° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Définition légale (article L. 314-36 du Code de l'énergie), 4 services agricoles obligatoires, conditions du décret 2024-318, […] Le défaut d'évaluation environnementale ou son insuffisance constituent l'un des principaux motifs d'annulation contentieuse. […] Ces montages doivent être soigneusement rédigés pour éviter la requalification en abandon de culture (qui peut justifier la résiliation du bail rural pour défaut d'exploitation, article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime). […]
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