Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 5 () JORF 14 juillet 2006
En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative.
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.
Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.
Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due, ou d'une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé.
Selon l'article L 411-32 du Code rural et de la pêche maritime, un propriétaire-bailleur peut résilier le bail sur une (ou des) parcelle(s) dont la destination agricole peut être changée, donc essentiellement en vue de l'(ou les)"urbaniser". […]
Lire la suite…La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme La résiliation d'un bail rural pour cause d'urbanisme prévue par l'article L. 411-32 du code rural, entraîne des difficultés procédurales qui ont pour conséquence un retard considérable dans (...) Lire la suite... Précisions sur les critères de qualification d'un logement strictement lié à l'exploitation agricole Un exploitant s'est vu refuser par arrêté communal la délivrance d'un permis de construire tendant à la régularisation d'une maison individuelle sur un terrain cadastré. Cet exploitant a saisi le tribunal (...) Lire la suite...
Lire la suite…[…] VERNHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, […] en conséquence, de condamner Monsieur Y X à verser au A B la somme de 104 832 € au titre des préjudices subis du fait de cette éviction en application de l'article L.411-32 du code rural et de condamner Monsieur Y X à verser au A B la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] MOTIFS Il résulte des dispositions des articles L.411-7 du code rural et de la pêche maritime et 1743 du Code civil que la vente amiable de la parcelle en cause à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER n'est pas, […]
[…] Monsieur [L] [P] […] Suivant les dispositions de l'article L411-31 du code rural, ' Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
[…] la cour d'appel a violé les articles L. 411-32 et L.411-46 du code rural et de la pêche maritime. » […] Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : […] Attendu que les conditions exigées du bénéficiaire de la reprise sont énoncées par les articles L 411-58 à L411-67 du code rural et de la pêche maritime ; […] Il oppose par ailleurs à Monsieur J… les dispositions de l'article L 411-64 alinéa l du code rural selon lesquelles : […] ce qui est un motif de non renouvellement du bail; qu'il a été donné pour le 31 octobre 2013 correspondant à la date de fin de bail par application des articles L.411-32 et L.411-47 du code rural ; […] Aux termes de l'article L411-32 du Code Rural :
Une zone constructible à vocation d'habitat n'est pas au sens de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime une zone urbaine. Par C.L.G. Déjà abonné ? Identifiez-vous. […] Oui, cela signifie… L'associé unique - 441 vues Contrairement aux législations étrangères telles que la législation allemande, qui admettent… Analyse de l' attractivité du droit fiscal forestier à travers la jurisprudence de la Cour de justice… - 552 vues La fiscalité rurale déjà caractérisée par sa « complexité », en rassemblant…
Lire la suite…