Article L411-32 du Code rural
Article L411-31Article L411-33
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 5 () JORF 14 juillet 2006

Commentaires • 44

1. Une zone constructible à vocation d’habitat n’est pas au sens de l’article L. 411
droit-patrimoine.fr · 14 mars 2025

Une zone constructible à vocation d'habitat n'est pas au sens de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime une zone urbaine. Par C.L.G. Déjà abonné ? Identifiez-vous. […] Oui, cela signifie… L'associé unique - 441 vues Contrairement aux législations étrangères telles que la législation allemande, qui admettent… Analyse de l' attractivité du droit fiscal forestier à travers la jurisprudence de la Cour de justice… - 552 vues La fiscalité rurale déjà caractérisée par sa « complexité », en rassemblant…

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2. La résiliation pour cause d'urbanisme dans le cas où la commune dispose d'une "carte communale".
Me Eric Grandchamp De Cueille · consultation.avocat.fr · 22 octobre 2024

Selon l'article L 411-32 du Code rural et de la pêche maritime, un propriétaire-bailleur peut résilier le bail sur une (ou des) parcelle(s) dont la destination agricole peut être changée, donc essentiellement en vue de l'(ou les)"urbaniser". […]

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3. LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme La résiliation d'un bail rural pour cause d'urbanisme prévue par l'article L. 411-32 du code rural, entraîne des difficultés procédurales qui ont pour conséquence un retard considérable dans (...) Lire la suite... Précisions sur les critères de qualification d'un logement strictement lié à l'exploitation agricole Un exploitant s'est vu refuser par arrêté communal la délivrance d'un permis de construire tendant à la régularisation d'une maison individuelle sur un terrain cadastré. Cet exploitant a saisi le tribunal (...) Lire la suite...

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 26 janvier 2017, n° 15/07471Confirmation

[…] ayant mis fin au bail dont bénéficiait le A B, a eu pour conséquence de les priver de toute indemnisation, en conséquence, de condamner Monsieur Y X à verser au A B la somme de 104 832 € au titre des préjudices subis du fait de cette éviction en application de l'article L.411-32 du code rural et de condamner Monsieur Y X à verser au A B la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] MOTIFS Il résulte des dispositions des articles L.411-7 du code rural et de la pêche maritime et 1743 du Code civil que la vente amiable de la parcelle en cause à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER n'est pas, par ce seul fait, […]

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2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 juin 2022, n° 21/03868Infirmation partielle

[…] [L] [P], Mme [B] [P], M. [J] [P] venant aux droits de M. [Y] [P], Mme [H] [P] et Mme [U] [P], co-indivisaires dans l'indivision [P], ont délivré congé à M. [A] [F] et Mme [X] [N] épouse [F], à effet du 31 octobre 2014, aux fins de reprise par M. [I] [R], fils de Mme [U] [P]. […] Suivant les dispositions de l'article L411-31 du code rural, ' Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :

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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-20.767, InéditCassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] X…, que le congé étant délivré à la date de fin du bail, il n'y a pas lieu à indemnité laquelle suppose une résiliation en cours de bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-32 et L.411-46 du code rural et de la pêche maritime. » […] Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : […] Sur la violation des dispositions de l'article L411-32 du Code Rural :

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