Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article L411-46 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 8 () JORF 14 juillet 2006
En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.
Le preneur et le copreneur visé à l'alinéa précédent doivent réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise en fin de bail à l'article L. 411-59.
Commentaires • 26
Aux termes de l'article L. 411-46, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, en cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail. […]
Lire la suite…Décisions • 470
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me X… épouse Y… à payer à la société BMT vignobles la somme de 2 500 euros ; […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-1 du Code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article 311-1 est régie par les dispositions du titre premier, livre IV, […] Madame Y… n'a délivré aucun congé à la société BMT VIGNOBLES ou n'a formé aucune action en résiliation des baux ruraux la liant à cette dernière ; que le preneur perturbé dans la jouissance des biens par application combinée des articles L. 411-46 du Code rural, […]
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[…] Les consorts X lui ont opposé la validité du congé sur le fondement de l'article L.411-46 du code rural au motif que résidant à 94 km des parcelles louées et disposant d'une autre exploitation en Lozère, il ne peut exploiter effectivement les parcelles de Veyreau.
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 4 mai 2017, n° 15/01184
[…] Aux termes de l'article L.411-46 du code rural, le preneur a droit au droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangement contraires. […] En application de l'article L411-47 du code rural, il appartenait au bailleur qui entendait s'opposer au renouvellement du bail, de notifier un congé au moins dix-huit mois avant l'expiration du bail.
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