Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article L411-53 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 8 () JORF 14 juillet 2006
Commentaires • 22
Décisions • +500
[…] Vu les articles 830 et 840 devenus L.411-31 et L.411-53 du Code rural ; […]
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- Deuxième mise en demeure·
- Paiement des fermages·
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- Bail à ferme·
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- Bail rural·
- Fermages·
- Demande en justice·
- Défaut de paiement
[…] Invoquant principalement le défaut d'entretien des parcelles louées (haies et clôtures), Monsieur B Y, venant aux droits de Monsieur F Y, a, par lettre recommandée du 10 janvier 2014, sollicité la convocation de Monsieur X devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Angers aux fins d'obtenir notamment, au visa des articles L. 411-31 2° et L. 411-53 du code rural, la résiliation du bail, ou si besoin, la désignation d'un expert.
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- Résiliation
3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 février 2018, n° 16/00106
[…] FAITS ET PROCEDURE Selon bail verbal, Monsieur F Y loue à l'indivision X constituée de Monsieur C X, Madame J-K X et Madame E X différentes parcelles de terres agricoles situées sur la commune de Saint-Mard de Vaux pour une superficie de 1ha 55a 98 ca, et […], 199, 200, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 225, 226, 227, 228, 229 et 1204. Le 23 février 2015, les consorts X ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Chalon-sur-Saône d'une demande en résiliation de bail sur le fondement de l'article L. 411-53 du code rural. Par jugement en date du 4 janvier 2016, le tribunal paritaire des baux ruraux a : — constaté que l'indivision X a donné à bail à Monsieur Y les parcelles cadastrées en section […], 199, 200, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 225, 226, 227, 228, 229, 1204 sur la commune de
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- Cession·
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- Bail verbal·
- Pêche maritime
Les dispositions d'ordre public des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural n'autorisent la résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages que dans le cas où ont été constatés deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, délivrée par le bailleur. […]
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