Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 8 () JORF 14 juillet 2006
[…] le législateur a voulu favoriser l'exercice d'une reprise après échange dans un contexte familial, puisque, par exception, l'article L411-61 du Code rural permet aux co-échangistes de procéder à une reprise dans l'intérêt d'un membre de la famille sans condition de délais ; qu'il n'y a eu aucun abus de droit en l'occurrence ; […] Vu les articles L 411-1 et L 124-1 du Code rural,
[…] — la reprise pour exploitation personnelle des biens loués au profit de l'épouse du bailleur (L411-58 du code rural et de la pêche maritime). […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.411-46 du même code que le preneur a droit au renouvellement du bail, […] stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur (…) n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, […] Attendu qu'en application de l'article L.411-61 du code rural et de la pêche maritime, […] ou encore qu'il ait eu lieu dans le cadre des opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux effectuées en vertu des articles L.124-1 à L.124-13, […]
[…] Attendu que l'article L.411-64 du Code Rural prévoit que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L.411-58 à L.411-63, L.411-66 et L.411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles sauf s'il s'agit pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L.732-39. […] Attendu que l'article L.411-62 du même Code prévoit que, par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L.411-58 à L.411-61, L.411-63 et L.411-67, […]
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article L. 331-2 du code rural qui stipule que les biens de famille par dérogation ne sont pas soumis au régime d'autorisation pour un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus. […] du régime de la déclaration se retrouve dans différentes dispositions législatives, et notamment, pour en rester au code rural, aux articles L. 411-61 et L. 412-1. […] Ainsi, concrètement, un époux pourra bénéficier du régime de la déclaration, sous réserve que les autres conditions prescrites par la loi soient satisfaites, […]
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