Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article L411-64 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 8 () JORF 14 juillet 2006
- soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;
- soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge.
Dans les deux cas ci-dessus, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance.
Les dispositions du présent article sont applicables que le propriétaire entende aliéner ou donner à bail à un preneur dont l'âge est inférieur à l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ou exploiter en faire-valoir direct. Dans ce dernier cas, sauf s'il s'agit pour le bailleur de constituer une exploitation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, il ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint, ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35. Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.
A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire les termes de l'alinéa précédent.
Commentaires • 51
Selon l'article L 411-64 du code rural, un bailleur peut délivrer congé à un preneur âgé, si toutefois ce dernier a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles (62 ans).
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[…] Vu l'article L. 411-64 du code rural, ensemble l'article L. 732-39 du même code ; […]
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[…] Par acte d'huissier du 1 er février 2006, Monsieur J K et sa fille, Madame R K épouse X ont fait notifier à Madame Y, sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural, leur opposition au renouvellement du bail à la date du 1 er novembre 2007 en raison de l'âge du preneur, Madame Y ayant atteint l'âge lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite des exploitants agricoles.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 15 mars 2007, n° 05/03451
[…] Attendu que selon acte d'huissier du 31 mars 2004, Madame D K, épouse Y, Madame I Y, épouse Z et Monsieur L-D Y venant aux droits des bailleurs d'origine (les consorts Y) ont fait délivrer congé des terres objet du bail du 24 novembre 1987 avec effet au 30 septembre 2005 à vingt quatre heures à Monsieur et Madame X-H sur le fondement de l'article L. 411-64 du Code Rural ;
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