Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] qui par jugement du 12 novembre 2004, irrévocablement confirmé par arrêt de la cour de céans du 25 mai 2005, a été déclarée irrecevable pour cause de forclusion du délai de quatre mois prévu par l'article L. 411-54 du code rural. […] étant observé avec Madame C, que des termes mêmes de l'article L.411-66 du code rural, il appert que c'est après la reprise effective, lorsque le congé a produit ses effets, qu'il doit être recherché si les circonstances caractérisent une intention du bénéficiaire de faire fraude aux droits du preneur évincé ou l'absence de réunion des conditions légales prévues aux articles L.411-58 à L.411-63 et L.411-67 ;
[…] la cour d'appel a violé les articles L. 411-32 et L.411-46 du code rural et de la pêche maritime. » […] Attendu que les conditions exigées du bénéficiaire de la reprise sont énoncées par les articles L 411-58 à L411-67 du code rural et de la pêche maritime ; […] Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que, s'il est exact qu'en application de l'article L411-64 du code rural, […] L.411-66 et L.411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint à la date de la reprise, […] il y a une exception lorsque le bénéficiaire du droit de reprise veut constituer une parcelle de subsistance ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L.732-39, […]
[…] Selon l'article L 411-46 du code rural et de la pêche maritime , le preneur a droit au renouvellement du bail , nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires , à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L 411-57 à L 411663 , L411-66 et L 411-67 .