Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Il peut être exercé s'il n'a été fait usage des droits de préemption établis par les textes en vigueur, notamment au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics.
Il ne peut en aucun cas être cédé.
A l'article L. 218-4 du code de l'urbanisme dans sa dernière version (à jour de la loi 3DS n°2022-217 du 21 février 2022 – art. 191), il est précisé que : « Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1, L. 212-2, […] Celui des aires d'alimentation de captage, le droit de préemption « ressources en eau ». […] (article L. 412-4 du CRPM). […] dénuée d'exception, de l'article L. 412-4 du code rural et de la pêche maritime dispose quant à lui que le « droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place » (formulation de l'article L. 412-4 du CRPM) : « peut être exercé s'il n'a été fait usage des droits de préemption établis par les textes en vigueur, notamment au profit de l'Etat, […]
Lire la suite…Si l'activité d'exploitant agricole au sens de l'article L. 412-5 du Code rural peut être exercée à temps partiel, […] profession agricole selon l'article L 412-5 du code rural, et avoir exploité pendant 3 ans au moins le bien concerné selon les termes de l'article L 143-6 du code rural – si la Cour reconnaît le bail verbal, […] Que les époux X… sont donc mal fondés à poursuivre la nullité de la vente intervenue entre les consorts Z… et la SAFER RHONE ALPES, et à soutenir qu'ils sont devenus propriétaires des parcelles litigieuses à compter du 4 juillet 2000, […] H… qu'aux termes de l'article L 412-4 du code rural, le droit de préemption s'exerce nonobstant toutes clauses contraires ; […]
Pour le calcul de la surface maximale prévue par l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime seuls doivent être pris en compte les biens du preneur qui exerce le droit de préemption à la date à laquelle celui-ci notifie sa décision, […] ce qui excluait qu'ils puissent être regardés comme ayant valablement exercé leur droit de préemption, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-4, L. 412-5, […] 4°/ que pour apprécier la propriété détenue par le bénéficiaire du droit de préemption, […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L412-8 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Le 26 juin 2020, les consorts [A] ont donné congé à Mme [M] sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-64, alinéa 4 du code rural (preneur ayant dépassé l'âge de la retraite). […] En outre les consorts [A] font valoir que l'absence de proposition du droit de préemption n'est pas une cause de nullité, mais peut uniquement générer une action en nullité de la vente ou de substitution, rappelant que le fait que l'acquéreur soit une collectivité dispense le notaire rédacteur d'offrir un droit de préemption au fermier, conformément aux dispositions de l'article L. 412-4 du code rural. […] Le droit de préemption communal de l'article L412-4 du Code Rural prime le droit de préemption du preneur, mais aussi celui de la SAFER.
L. 412-1, al. 1er). Ce droit de préemption bénéficie d'une protection renforcée, contre les clauses contraires, et dans la limite de l'exercice d'un droit de préemption au droit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics (C. rur., art. L. 412-4). Les modalités d'exercice de ce droit par le preneur sont précisées par le législateur (C. rur., art. L. 412-8). Il n'est possible d'écarter ce droit de préemption que lorsque les biens donnés à bail font partie d'un ensemble plus vaste qui constitue un tout indivisible.
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