Article L412-5 du Code rural et de la pêche maritime
Article L412-4Article L412-6
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 32

Commentaires • 41

1. L’arrêt du pacte de préférence (Cass. ch. mixte, 26 mai 2006) : la substitution du bénéficiaire à l’acquéreur
aurelienbamde.com · 9 octobre 2026

La même affaire, revenue après renvoi, l'a montré : le fermier avait connu le pacte et la volonté du bénéficiaire de s'en prévaloir à l'occasion de la vente, mais, le concert frauduleux n'étant pas prouvé, la vente a tenu (Cass. 3e civ., 2 avril 2026, n° 24-22.496RejetCour de cassation, 3e chambre civile, fs · 2 avril 2026 · n° 24-22.496Les articles L. 412-5 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ne subordonnent pas l'exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l'article L. 411-59 du même code, mais organisent un contrôle a posteriori des conditions […] L'article 1142, enfin, a cessé d'être en vigueur le 1er octobre 2016. […]

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2. L’arrêt de la double preuve du pacte de préférence (Cass. 3e civ., 4 mars 2021) : la connaissance du tiers acquéreur, à prouver par le bénéficiaire
aurelienbamde.com · 9 octobre 2026

Au visa des articles L. 412-1 et L. 412-4 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout, la Troisième chambre civile casse : Le droit du fermier, légal et d'ordre public, prime le droit conventionnel du bénéficiaire. […] 2 avril 2026, n° 24-22.496RejetCour de cassation, 3e chambre civile, fs · 2 avril 2026 · n° 24-22.496Les articles L. 412-5 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ne subordonnent pas l'exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l'article L. 411-59 du même code, […] l'intention exprimée à sa connaissance (Cass. 3e civ., 14 février 2007, n° 05-21.814).

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3. 20/08/2026 : Loi d'urgence agricole : ce qui change pour le foncier agricole et les baux ruraux
Me Fabienne Menu · consultation.avocat.fr · 20 août 2026

Ventes « mixtes » : lorsqu'une cession porte à la fois sur des biens préemptables et sur des biens non contigus qui échappent au droit de préemption, la notification prévue à l'article L. 141-1-1 du code rural doit être faite séparément pour chaque catégorie, avec le prix et les conditions propres à chacune, chaque notification constituant une opération distincte. […] son conjoint, son partenaire de PACS ou son descendant régulièrement subrogé, dès lors qu'il exploite le bien depuis plus de trois ans, qu'il est titulaire du droit de préemption de l'article L. 412-5 et qu'il exploite régulièrement au regard du contrôle des structures. […]

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Décisions • 257

1. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/01833Infirmation

[…] Représenté par M e Julien FAVRE de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO-FAVRE, avocat au barreau d'ANNECY, toque : 5 […] Par conclusions soutenues à l'audience, [T] [G] demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.123-15, L311-1, L.411-1, L.412-1 et L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, 202, 700 et 32-1 du code de procédure civile :

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 janvier 2012, n° 11/08553Confirmation

[…] L 412-1 du Code rural, le propriétaire bailleur d'une fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte… d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 412-5 du même code, bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille, le fonds mis en vente ;

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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 14 mai 2018, n° 17/02035Confirmation

[…] déclarations de surenchère formées par la […] sur certaines parcelles et, au visa de l'article 562 du code de procédure civile, déclaré recevables les déclarations de surenchère formées par la […] sur les lots n° 1 à 65 en confirmant les dispositions non contraires du jugement déféré, […] , 1101 et suivant, 1240 et '1589,1" du code civil, L 411-4, L 412-1, L 412-2, L 412-5, L 412-8, L 412-11, L 412-13 du code rural et de la pêche maritime et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme :

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Document parlementaire • 0

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