[…] Attendu que par requête du 24 janvier 2011 signifiée par acte d'huissier de Justice à la Secrétaire-Greffier du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de G M. L M a saisi cette juridiction de demandes tendant sous le bénéfice de l'exécution provisoire, […] J K à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] que le courrier de M e F, Notaire, du 22 avril 2010 constituait la notification prévue à l'article L412-8 al3 du Code Rural, […] que la notification effectuée par M e D le 25 février 2010 répondait aux exigences de l'article L412-6 du Code Rural et comportait l'indication d'adresser au propriétaire-vendeur une éventuelle décision de préemption, […]

[…] H A, s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande incidente formée par ce dernier en résiliation de la vente consentie par acte authentique du 29 juin 2008 par les consorts X aux époux Z pour non-respect des obligations prévues par l'article L.412-6 du code rural et a renvoyé les parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux sur ce point (RG n° 51-09-000013), M. […] A serait fermier, alors que les autres éléments retenus ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une contrepartie onéreuse à la mise à disposition des terres et que dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1354 du code civil et L.411-1 du code rural et de la pêche maritime.