Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité / Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Article L412-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Toutefois, celui qui a fait usage du droit de préemption peut faire apport du bien préempté à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens du groupement, dans les conditions prévues aux articles L. 411-59 et L. 411-60.
Au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion. Toutefois, lorsque le bailleur n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article L. 412-10, le preneur peut intenter l'action prévue par cet article.
Le fermier préempteur de la nue-propriété n'est pas tenu des obligations énoncées au premier alinéa du présent article, lorsqu'il est évincé par l'usufruitier qui fait usage de son droit de reprise.
Commentaires • 31
[…] Deux régimes de sanctions coexistent : a) Action en nullité de la vente et/ou en substitution du preneur à l'acquéreur (article L 412-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime). […] b) Action en nullité de la vente et en dommages-intérêts (article L 412-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Cette sanction s'applique dans tous les autres cas, notamment le défaut de notification au preneur ou une notification incomplète (qui ne mentionnerait pas le prix ou les conditions de la vente, par exemple). La faculté de substitution est alors exclue, ce qui est logique dès lors que, dans cette situation, les conditions de la vente n'ont pas été, en général, notifiées au preneur.
Lire la suite…Décisions • 430
[…] Aux termes de l'article L143-8 du code rural et de la pêche maritime, 'Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12 …'; Aux termes de l'article L412-8 du même code, 'Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix …
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[…] la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs tenant aux mobiles supposés des donateurs, impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre sectiona, 29 septembre 2015, n° 14/01261
[…] Le 27 juin 2013, les consorts [F] et la société SDB ont fait assigner la SAFER Poitou-Charentes devant le tribunal de grande instance d'Angoulême pour faire annuler l'exercice du droit de préemption. Par actes séparés du 18 juillet 2013, la SAFER Poitou-Charentes a fait assigner les consorts [F] et la société SDB devant la même juridiction, en sollicitant, par application des articles L. 412-10, L. 412-12 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime, l'annulation de l'acte de vente du 10 janvier 2013 et sa substitution à l'acquéreur au prix de 324 723,00 € résultant de son offre, au motif
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894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; […]
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