Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Les frais et loyaux coûts exposés à l'occasion du contrat, s'il y a lieu, par l'acquéreur évincé lui sont remboursés par le preneur.
[…] - par une société coopérative de construction mentionnée à l'article L.432-2 du code de la construction et de l'habitation. […] Régime fiscal des contrats de location-attribution et de location-vente Les contrats de location-attribution consentis par les sociétés anonymes coopératives d'HLM et les contrats de location-vente passés par les organismes d'HLM mentionnés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés de la taxe de publicité foncière en vertu de l'article 1049 du CGI. […] l'exercice du droit de préemption institué par l'article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime à l'article L.412-13 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…3, du code rural et de la pêche maritime ; 1°/ que le droit de préemption du preneur d'un bien rural ne peut jouer que dans le respect des conditions de forme prévues aux articles L. 412-1 et L. 412-13 du code rural ; que selon l'article L. 412-8, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, […] le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, cette communication valant offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus […] L.412-1 et L.412-13 du Code rural ; que selon l'article L.412-8, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, […]
Lire la suite…[…] 322-52, R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, 1101 et suivant, 1240 et '1589,1" du code civil, L 411-4, L 412-1, L 412-2, L 412-5, L 412-8, L 412-11, L 412-13 du code rural et de la pêche maritime et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme : […] et de celles de l'article L 412-11 du même code aux termes duquel :
[…] 1°/ que le droit de préemption du preneur d'un bien rural ne peut jouer que dans le respect des conditions de forme prévues aux articles L. 412-1 et L. 412-13 du code rural ; […] j 'ai donné à maître A… l'ancien bail établi à Mr et M me Jean Z…, lors de la promesse de vente aux époux Y… en date du 13 janvier 2007. […] que, en vertu des dispositions de l'article L 411-50 du code rural, […] que 2°) sur les conditions d'exercice du droit de préemption, en vertu des dispositions de l'article L 412-5 du code rural, […] Alors, d'une part, que le droit de préemption du preneur d'un bien rural ne peut jouer que dans le respect des conditions de forme prévues aux articles L.412-1 et L.412-13 du Code rural ; […]
[…] sous réserve d'une modification judiciaire du prix de la vente et de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux de Condom pour fixation de la valeur vénale des terres affermées en application de l'article L412-7 du code rural et de la pêche maritime. […] [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], […] — sur les frais d'expertise : seul l'acquéreur évincé peut se prévaloir de l'article L412-13 code rural et de la pêche maritime invoqué par les intimés […] L'expert s'est basé essentiellement sur les deux références extraites de GéoFoncier situées dans une zone géographique immédiate des deux îlots à estimer et sur la côte annuelle des valeurs vénales immobilières et foncières des éditions [L].