Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 10 () JORF 14 juillet 2006
[…] L'article L. 411-4 du code rural oblige les parties à établir un état des lieux contenant un descriptif détaillé de toutes les parties du fonds au début du bail. Cette obligation étant dépourvue de sanction, il appartient au bailleur qui allègue de dégradations commises par le preneur d'en rapporter la preuve. […] Malgré l'absence d'état des lieux, M. G H ayant reconnu au cours des opérations d'expertise la présence d'un stock de fumier à son arrivée, une indemnité est due au bailleur en application de l'article 1778 du code civil auquel renvoie l'article L. 415-2 du code rural, la fosse étant vide à sa sortie. Les parties conviennent que le stock dû est de 355 t. […] 2- Sur les bâtiments d'exploitation
[…] à B ( 02 ) […] Attendu que par requête du 28 juillet 2009 l'C D AB-P a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de U-V d'une demande tendant sur le fondement de l'article L 411-74 du Code Rural et sous le bénéfice de l'exécution provisoire à la condamnation solidaire des époux M H-G P à lui payer la somme de 34.624,98 € correspondant à celle versée en exécution de l'acte de cession d'éléments d'exploitation agricole du 29 janvier 1993 au titre des améliorations apportées au fonds augmentée des intérêts au taux pratiqué par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE pour les prêts à moyen terme depuis le 2 […]
[…] non de protection, mais de direction, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L 411-1 et L 415-2 du code rural ainsi que de la jurisprudence née de l'application de ces textes, de sorte que les parties ne peuvent y renoncer, […] Qu'il n'est pas soutenu, et encore moins démontré, que la convention conclue entre les époux C et la SCEA ELEVAGE DU BERRY le 25 novembre 2009 remplirait les conditions particulières requises par l'article L 411-2 précité pour voir écarter l'application du statut ;Attendu qu'il résulte de l'article L 415-12 du code rural que toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le titre relatif au statut du fermage, est réputée non écrite ;
La première consisterait à maintenir l'exigence théorique de la faute lourde tout en l'assimilant en pratique à la faute simple : c'est ce que vous avez fait autrefois en matière de responsabilité médicale et c'est ce que vient de faire l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 février 2001 « Consorts B-L... » (n° 99-13.165 ; JCP 7 mars 2001 actualité p. 475 ; D. 2001 IR p. 909), […] mais la Cour de cassation est tenue par un texte, l'article L.781-1 du code […] L.415-2 du code rural), responsabilité du salarié à l'égard de l'employeur en raison du résultat défectueux de son activité (Soc., 19 mai 1958, Bull. civ. […]
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