Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Idem pour le recours au développement des baux « Code civil » ou bail de droit commun, qui ne sont pas destinés à la résidence principale. Prévu par les articles 1713 à 1778 du Code civil, ces baux sont marqués par une grande souplesse puisque les parties sont libres de négocier tous les aspects de la location comme la durée, le délai de préavis, le montant du loyer ou du dépôt de garantie. Ils peuvent être choisis lorsqu'aucune réglementation spécifique n'est applicable, type bail d'habitation, bail commercial ou professionnel.
Lire la suite…Contrairement au bail d'habitation, au bail commercial ou au bail professionnel, le bail civil offre une grande liberté aux parties notamment en ce qui concerne la durée du contrat, et peut être régi par les articles 1713 à 1778 du Code civil. C'est pourquoi, le bail civil est fréquemment utilisé pour la conclusion de bail locatif de courte durée que ce soit pour un logement de fonction ou la location d'un parking indépendamment d'un logement par exemple.
Lire la suite…[…] — subsidiairement, si la cour devait écarter les dispositions contractuelles ayant lié les parties, juger inapplicables au litige pendant les dispositions des articles 1713 à 1778 du code civil, leur objet étant différent de celui du contrat passé entre les parties à l'instance,
[…] «L'acquéreur ne pourra recouvrer le dépôt de garantie versé, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s'il justifie de la non réalisation, hors sa responsabilité telle qu'elle est indiquée à l'article 1778 du Code Civil, de l'une ou l'autre des conditions suspensives ci-dessus énoncées, ou de l'exercice d'un droit de préemption»
[…] Concernant l'exception d'inexécution, il convient de rappeler qu'en droit en application de l'article 1778 du code civil, le preneur est obligé de payer le loyer aux termes convenus sans qu'il puisse se prévaloir de l'inexécution par le bailleur des travaux de réparation nécessaires pour refuser le paiement des loyers, sauf à démontrer qu'il se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués comme le prévoit le bail.
A indiqua avoir droit, aux termes de l'article 7 alinéa 4 de son contrat de travail, au paiement d'une prime annuelle pouvant atteindre 60.000 euros bruts, […] la condition pour l'obtention du bonus n'aurait pas été réalisée par le fait du débiteur et la condition serait réputée accomplie, conformément à l'article 1178 du code civil. […] cette obligation n'a pas été contractée sous une condition suspensive, de sorte que l'article 1178 du code civil n'est pas applicable et la demande principale n'est pas fondée. […] L'appelante fait grief au tribunal du travail d'avoir décidé à tort de ne pas appliquer l'article 1778 – il y a lieu de lire 1178- du code civil : l'employeur aurait, […]
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