Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption si l'aliénation est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si les biens vendus sont nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'organisme acquéreur.
Enfin, le bail peut, à tout moment, être résilié sur tout ou partie des biens loués lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique ; dans ce cas, le preneur a droit à une indemnité à raison du préjudice qu'il subit.
Sur ce point, la comparaison peut être faite avec les dispositions de l'article L 415-11 du Code rural et de la pêche martime qui, au contraire, imposent à l'Etat ou aux collectivités territoriales de délivrer congé au preneur (en le motivant par l'utilisation de ces biens à une fin d'intérêt général) pour éviter son renouvellement. […] Cette dénonciation ne semble pas devoir être motivée. […] Une convention d'usage temporaire et spécique peut alors prendre le relais ainsi qu'en dispose l'article L 322-9 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…Les baux du domaine privé de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux sont soumis au statut du fermage (article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime). […] Et si une parcelle se trouve à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation en eau potable ? […] Loin s'en faut, puisqu'au contraire la nouvelle loi dispose que les : « droits de préemption prévus aux articles L. 211-1, L. 212-2, L. 215-1 et L. 215-2 priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1. […]
Lire la suite…[…] DÉBATS à l'audience publique du 11 Décembre 2014 tenue par Françoise GIROT et Cécile ANDRE magistrats chargés d'instruire l'affaire qui ont entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). […] motivé par l'article L 415-11 du code rural, […] Attendu cependant que cette indemnité est celle visée au dernier alinéa de l'article L415-11 du code rural qui n'a pas vocation à s'appliquer au présent congé, […] et qui ne vise que les cas de résiliation ;Attendu que l'article L 411-69 du code rural accorde par ailleurs un droit à indemnisation au preneur en fin de bail, […]
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 (…) » qu'aux termes de l'article L. 415-11 du même code : « Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code » ; qu'aux termes; […]
[…] Attendu que, selon l'article L. 415-11, alinéa 1 er du Code rural, les baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes, et des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux sont soumis au Code rural, que, toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail lorsque la collectivité ou l'établissement public lui a fait connaître, dans un délai de 18 mois, avant la fin du bail, sa décision d'utiliser les biens loués, directement en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général ;