Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
pendant 7 jours
[…] Attendu qu'il s'ensuit, d'une part que le congé délivré le 30 juin 2010 a été donné en respectant le délai de prévenance de dix huit mois fixé tant à l'article L 411-64 al 2 qu'à l'article L 416-1 al 4 du Code rural, sous réserve quant à ce dernier de ce qui sera dit ci-après de la nature du bail de la parcelle en faisant l'objet, et, d'autre part, M. H C ne pouvant utilement invoquer les dispositions de l'article L 416-4 du Code rural dès lors que celles-ci impliquent que la durée du bail à long terme dont elles autorisent la conclusion soit limitée à celle permettant au preneur d'atteindre l'âge de la retraite, soit pour M. […]
[…] J-K A à effet au 31 décembre 2018 sur le fondement à titre principal des articles L.411-31 et L.411-46 du code rural pour un motif tiré d'agissements fautifs du preneur et subsidiairement des articles L.416-1 et L.411-64 du même code pour le motif tiré de l'atteinte par ce dernier de l'âge de la retraite. […] Y H à lui payer la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel. […] Au visa des dispositions de l'article L.416-4 du code rural, […] En application du deuxième alinéa de l'article L416-1 du code rural qui prévoit que le bail à long
[…] Monsieur L B […] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2008, les consorts B, excepté D B et N B épouse X ont saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de REIMS aux fins de voir dire que le bail ainsi consenti n'est pas conforme quant à la durée, aux dispositions des articles L 416-1, L 416-4 et L 416-5 du Code rural, de sorte qu'il doit être converti en un bail à long terme d'une durée de 18 ans à compter du 1 er février 1993.
Possibilité de conclure à bail à long terme à un preneur à moins de 9 ans de la retraite : Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2023, n° 21-15.745, publié : En résumé : l'article L. 416-4 du code rural ne fait pas obstacle à la conclusion d'un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de neuf ans de l'âge de la retraite, un tel bail est d'une durée minimale de 18 ans. […]
Lire la suite…