Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 93 (V)
Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L. 312-1, qu'il est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et qu'il prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole.
Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1% par année de validité du bail.
Il existe plusieurs types de baux à long terme : celui de 18 ans au moins, visé par l'article L 416-1 du code rural et de la pêche maritime, celui de 25 au moins visé par l'article L 416-3 et le bail consenti pour la carrière professionnelle du preneur visé par l'article L 416-5 (lequel doit être d'une durée de 25 ans au moins). […] Mais, surtout, le congé n'était pas motivé, l'article L 416-3 excluant les dispositions du statut du fermage en matière de reprise. […]
Lire la suite…[…] à long terme dans les conditions prévues de l'article L. 416 -1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416 -6 du code rural et de la pêche maritime, […] à l'article L. 416 -8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416 -9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues de l'article L . 418-1 du code rural […]
Lire la suite…[…] *[Adresse 5], section D n°[Cadastre 12] ; […] L 416-1 à L 416-9 du code rural et de la pêche maritime et 710-1 du code civil,— s'agissant du bail de carrière prévu par l'article L 416-5 du code rural et de la pêche maritime, seule une personne physique peut être preneur (eu égard à la référence à l'âge de retraite) […] L'article L 416- 5 du code rural prévoit que « le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L 312-1, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 05-3204 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 1999, […] Considérant que l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce précise que : “I. […] que le 2° de l'article 743 mentionne “les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural” ; […] sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu les articles L. 411-64 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 : – soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitations agricoles ; – soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge ; […] Sur la date du congé ; l'article L. 416-1 du code rural prévoit : le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours : 1. […]
Le bail de carrière. 1/ Bail type « 18 ans » (article L 416-1 du Code rural et de la pêche maritime). […] en cas de congé délivré pour âge du preneur, dès lors que le bail à long terme s'est renouvelé (au moins une fois) avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, ce sont les dispositions de l'article L 411-64 qui s'appliquent (et non celles de l'article L 416-1) : Si le bail à long terme s'est renouvelé pour la première fois APRÈS l'entrée en vigueur de l'ordonnance […] Si le bail d'une durée de 25 ans, sans clause de "renouvellement par tacite reconduction", a été conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, […]
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