Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
Modifié par : Ordonnance 2006-870 2006-07-13 art. 12 I, II JORF 14 juillet 2006
Métayer Les dispositions de l'article L. 417-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 417-10 du C. rur. rappellent les dispositions particulières applicables aux baux à métayage. L'article L. 417-1 du C. rur. définit le bail à métayage comme le contrat par lequel le possesseur d'un domaine rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver, […] et que les profits réalisés tant par le bailleur que par le métayer, entrent dans la catégorie des bénéfices agricoles. […] Quant à l'article L. 321-7 du C. rur. et à l'article L. 321-9 du C. rur., […]
Lire la suite…Ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions prévues à l'article 151 septies A du CGI, notamment, […] usufruitiers ou nu-propriétaires, ayant participé de manière personnelle et continue aux actes nécessaires à l'exploitation de l‘activité en indivision. 2° Situation des bailleurs à métayage Les bailleurs à métayage peuvent bénéficier des dispositifs prévus à l'article 151 septies A du CGI dans la mesure ou ils participent effectivement aux risques de l'exploitation, conformément aux prescriptions codifiées de l'article L. 417-1 du code rural […] et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 417-10 du C. rur..
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 98-81 du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 417-1 du code rural : «Le bail à colonat paritaire ou métayage est le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remet pour un certain temps à un preneur ou colon qui s'engage à le cultiver, sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur » ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Office national interprofessionnel des vins la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 417-1 du code rural alors applicable : « Le bail à colonat partiaire ou métayage est le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remet pour un certain temps à un preneur ou colon qui s'engage à le cultiver, sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur. » ; qu'aux termes de l'article 48 du code du vin, alors en vigueur : « Sauf l'exception prévue, […]
[…] En outre, de nombreuses dépenses soit ont été mises totalement à la charge du bailleur, soit l'ont été dans une proportion de 2/3 pour le bailleur et de 1/3 pour le preneur alors que lorsque la règle du tiercement est appliquée pour les produits, elle l'est aussi pour les charges. […] Aux termes de l'article L.417-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur. L'article L.417-3 dudit code ajoute que dans le bail, […] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27.
Actualité liée : 23/07/2025 : BA - BIC - Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values prévus à l'article 151 septies du CGI, à l'article 151 septies A du CGI et à l'article 238 quindecies du CGI, […] le service compétent serait en droit d'appliquer la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. […] Cas particulier des bailleurs à métayage Les bailleurs à métayage peuvent bénéficier des dispositifs prévus à l'article 151 septies du CGI dans la mesure où ils participent effectivement aux risques de l'exploitation, conformément aux dispositions de l'article L. 417-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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