Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance 2006-870 2006-07-13 art. 12 I, III JORF 14 juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
[…] — Monsieur Y ayant cessé d'être colon, celui-ci n'a à aucun moment procéder à une cession de bail puisqu'en vertu des dispositions de l'article L 411-35 du Code rural il n'a rempli aucune des formalités permettant la transmission à son épouse. […] Monsieur X Y soutient que son bail portant sur la parcelle de N cadastrée XXX, lieudit A en la Commune de I-J n'a pas été résilié puisque l'article R. 417-1 du même Code dispose que : « Le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec avis de réception » et qu'un préavis qui ne respecte pas cette condition de forme n'est donc pas valable.
[…] Vu l'article 31 du code de procédure civile ; […] Il résulte de l'article L. 462-17 du Code rural que l'action est atteinte par la prescription quinquennale depuis le 17 mars 1991, Monsieur X… ne justifiant d'aucun acte interruptif de prescription entre le 17 mars 1986 et le 17 mars 1991. […] M. X… n'a donc ni qualité à agir ni intérêt légitime à agir, sur le fondement d'un bail dont il a lui-même décrété le terme» (arrêt p. 5 alinéas 1 à 4 des motifs et p. 2 alinéa 1 er ). […] ALORS ENFIN QUE, l'article R. 417-1 du Code rural dispose que « le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec avis de réception » ; […]
[…] Par conclusions n°2 remises à l'audience, Monsieur D Y et Madame E F épouse Y, […] Il convient de rappeler que suivant l'article L. 417-1 du code rural, le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur. En l'occurrence, […] aux dispositions propres au métayage, le contrat faisant expressément référence aux dispositions ordinaires relatives au statut du fermage, ainsi qu'aux articles L. 416-1 à L. 416-9 du code rural relatifs aux baux à long terme. Seul l'article L. 417-2 relatif à la durée des baux à métayage est rappelé dans le paragraphe prévoyant la durée du bail.