Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
En conséquence, le preneur ne peut être astreint, en sus de la part de produits revenant au bailleur, à aucune redevance, prestation ou service soit en nature, soit en argent, soit en travail, quelle qu'en soit la forme ou l'origine. Le propriétaire ne peut récupérer le montant par une modification des conditions du partage.
Les dispositions ci-dessus sont d'ordre public.
Ils ont sollicité l'exonération de la plus-value réalisée lors de cette cession prévue par l'article 151 septies du code général des impôts, régime offert aux professionnels ayant exercé une activité agricole, […] pour apprécier si un bail, quelle qu'en soit la qualification juridique au regard du code rural, […] des dépenses correspondantes, ces dernières se partageant dans la même proportion que les récoltes. […] Le partage des produits ne suffit pas à lui seul à caractériser le partage des risques, quand bien même les baux à métayage dans la Champagne bénéficieraient d'une dérogation en application de l'article L. 417-3 du code rural. […] Le tribunal, après avoir analysé les baux fournis, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ; […] en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 ; que la nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées dans l'arrêté en vigueur à cette date ; que l'autorité préfectorale a fixé ce seuil à un hectare dans le département de la MARNE;
[…] Attendu que l'article 417-3 du code rural dispose que ' dans le bail, le prix du bail ne peut être supérieur au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du tribunal . En conséquence, le preneur ne peut être astreint, en sus de la part de produits revenant au bailleur, à aucune redevance, prestation ou service en nature, soit en argent soit en travail, quelle qu'en soit la forme ou l'origine …. ces dispositions sont d'ordre public' ;
[…] ARRET DU 25/03/2010 […] — qu'en application des dispositions de l'article L. 411-1 du code rural, la mise à disposition était donc nécessairement présumée soumise au statut, en raison de son caractère répété, année après année, depuis les années 1960 par MM. V-H AG P Q ; […] — qu'aux termes de l'article L. 417 -3 du code rural, dans les conventions qualifiées de métayage, la part du bailleur ne peut être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, que ses dispositions sont d'ordre public ; […] Attendu que M lle AD-AE Y demande de condamner M. H I à lui payer la somme de 3 200 € à titre de dommages et intérêts pour réparer son préjudice d'usurpation des parcelles sans droit ni titre ;
Répartition des Produits En vertu de l'article L. 417-3 du Code rural, le principe du tiercement s'applique généralement à la répartition des produits issus de l'exploitation : Le bailleur reçoit un tiers des produits ; Le métayer (ou preneur) en reçoit les deux autres tiers. […] Répartition des Impôts et Taxes Les impôts sont généralement partagés selon la nature des prélèvements. […] Charges Sociales Lorsque le métayer est assimilé à un salarié (dans les conditions posées par l'article L. 722-21 du Code rural), les cotisations sociales sont réparties proportionnellement aux parts respectives dans les produits. […]
Lire la suite…