Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
a) Ni les dispositions de l'article 260 du CGI, ni aucune autre disposition législative n'ont pour objet ou pour effet d'exclure du champ de l'option pour l'assujettissement à la TVA, à compter du 1 er octobre 1988, le bail à métayage qui, tel qu'il est défini par les articles L.417-1 à L.417-5 du code rural, constitue un bail de location de terres ou d'installations à usage agricole, alors même que le bailleur doit, en sa qualité de co-exploitant, […] à compter du 1 er octobre 1988, le bail à métayage qui, tel qu'il est défini par les articles L. 417-1 à L. 417-5 du code rural, constitue un bail de location de terres ou d'installations à usage agricole, alors mêmeque le bailleur doit, […]
[…] qui lui a été consentie par la société anonyme LVMH Moêt-Hennessy Louis Vuitton ; que, par jugement du 5 octobre 1994, le tribunal de grande instance de Reims a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur « la question de l'assujettissement de l'opération de location à la taxe sur la valeur ajoutée » ; […] en vertu d'un bail à métayage, peut exercer l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 260-6° du code général des impôts ; que, […] le bail à métayage qui, tel qu'il est défini par les articles L. 417-1 à L. 417-5 du code rural, constitue un bail de location de terres ou d'installations à usage agricole, […]