Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Les articles cités Article L160-1 En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, […] sur les territoires des communes, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été […] Article L480-4 Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […]
Lire la suite…Fait une exacte application de l'article L. 331-6 du code rural, la cour d'appel qui, […] Jean X…) d'avoir méconnu lors de la vente du 20 juillet 2005, le droit de préemption que lui confèrent les articles L 412-1 et L 461-8 du Code rural et demandé, par voie de conséquence, l'annulation de la vente ; […] que les appelants considèrent que la décision de refus d'exploiter notifiée par le Préfet à M. Roger Y… le 26 avril 2005 et non contestée par ce dernier a eu pour conséquence d'anéantir le bail à ferme conclu le 26 mars 2002 et ainsi de priver l'occupant du bénéfice du droit de préemption prévu par les articles L 421-1 et L 461-8 du Code rural ; que s'il est exact, en l'espèce, que M. […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, […] (…) Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime, […] qu'aux termes de l'article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […]
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, […] notamment, la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause. (…) ; qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, […]
R... a été prise sur le fondement de l'arrêté interministériel du 6 juillet 1990 que nous avons cité, lui-même pris au visa des dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article L. 221-2 du code rural. […]
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