Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Ainsi, l'article 1831 du Code civil, repris à l'article L. 221-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que : « Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dit “Promoteur immobilier” s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, […]
Lire la suite…Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles 1831 – 1 à 1831 – 5 du Code civil, dont les termes sont repris par les articles L 221-1 à L 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] « Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BASTIA le 7 mars 2025, Vu l'article 32 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1240, 1241, 1831, 1843-5, 1850 et 1854 du Code Civil, JUGER qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation du jugement entrepris en ce qui concerne la responsabilité de Madame [U], STATUER ce que de droit en ce qui concerne la demande de consignation de la somme de 150 000 euros allouée à Monsieur [Q] ;
[…] Formant appel incident en ce que le Tribunal de grande instance de Senlis les a déboutés pour partie de leurs prétentions, les époux X-J sollicitent, sur le fondement des articles 1642-1 et suivants, 1646-1 et 1831 et suivants du Code civil en ce qui concerne la responsabilité de la société LCC et sur le fondement des articles 1382 et suivants et encore 1384, alinéa 1 er du même Code en ce qui concerne la responsabilité des époux Y, leur condamnation in solidum à leur payer la somme de 43 692,42 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'ils ont subis et ce, […]
[…] Aux termes de l'article L.42l-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail à cheptel est régi par les articles 1800 à 1831 du code civil, à défaut de conventions particulières, sous réserve des dispositions d'ordre public.
[…] au terme desquelles elle demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil applicable à la cause, actuel article 1103 du code civil, […] 1347 et 2224 du code civil, de : confirmer le jugement dont appel en ce qu'il : -a débouté la SAS [K] de l'ensemble de ses demandes, -condamné la société [K] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la SAS [K] à lui […] MOTIFS TRIBUNAL Sur les demandes de la SAS [K] Aux termes de l'article L.42l-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail à cheptel est régi par les articles 1800 à 1831 du code civil, à défaut de conventions particulières, […]
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