Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Origines et cadre légal Le contrat trouve son fondement dans le livre III, titre VIII du Code civil (articles 1708 à 1831) qui régit le contrat de louage au sens large, incluant le louage d'ouvrage. […]
Lire la suite…[…] au terme desquelles elle demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil applicable à la cause, actuel article 1103 du code civil, […] 1347 et 2224 du code civil, de : confirmer le jugement dont appel en ce qu'il : -a débouté la SAS [K] de l'ensemble de ses demandes, -condamné la société [K] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la SAS [K] à lui […] MOTIFS TRIBUNAL Sur les demandes de la SAS [K] Aux termes de l'article L.42l-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail à cheptel est régi par les articles 1800 à 1831 du code civil, à défaut de conventions particulières, […]
Lire la suite…[…] Formant appel incident en ce que le Tribunal de grande instance de Senlis les a déboutés pour partie de leurs prétentions, les époux X-J sollicitent, sur le fondement des articles 1642-1 et suivants, 1646-1 et 1831 et suivants du Code civil en ce qui concerne la responsabilité de la société LCC et sur le fondement des articles 1382 et suivants et encore 1384, alinéa 1 er du même Code en ce qui concerne la responsabilité des époux Y, leur condamnation in solidum à leur payer la somme de 43 692,42 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'ils ont subis et ce, avec intérêts de droit à compter de la date de leurs demandes et indexation sur l'indice BT 01, ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] « Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BASTIA le 7 mars 2025, Vu l'article 32 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1240, 1241, 1831, 1843-5, 1850 et 1854 du Code Civil, JUGER qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation du jugement entrepris en ce qui concerne la responsabilité de Madame [U], STATUER ce que de droit en ce qui concerne la demande de consignation de la somme de 150 000 euros allouée à Monsieur [Q] ;
[…] que l‘article 3 des conventions spéciales dispose que la garantie s'applique à tout bris, destruction ou perte soudain et fortuit des biens assurés, qu'il s'en suit donc que les dommages matériels à l'ouvrages ne rentrent dans le cadre des garanties souscrites que pour autant qu'ils résultent d'un événement soudain et fortuit, […] Qu'aux termes de l'article 1831-2 al3 du code civil “ le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter tous les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertus des pouvoirs que celui ci tient de la loi ou de la convention”
Le Code civil organise ce contrat aux articles 1800 à 1831, en distinguant le cheptel simple, le cheptel à moitié, le cheptel donné au fermier ou au métayer, […]
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