Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] [6], demeurant [Adresse 5] […] Elle précise que la cotisante étant chef d'exploitation, devait transmettre les données nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales 2015 pour le 05/08/2016 et ceux de 2016 pour le 04/08/2017, qu'elle n'a pas communiqué ses revenus d'où les pénalités forfaitaires, […] ce qui l'a conduite à recalculer les cotisations 2017 sur une assiette constituée des revenus des années 2014, 2015 et 2016 en application de l'article L.431-5 du code rural et de la pêche maritime, tenant ainsi compte de l'absence de revenus professionnels 2015, […] Par applications combinées des articles L 725-3 et R.725-6 du code rural et de la pêche maritime, et L.244-2 alinéa 2, […]
[…] [Adresse 5] […] S'agissant du grief lié à l'absence de désolidarisation dans les formes requises par l'article L. 431-5 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, ils font valoir que contrairement à ce qui a été décidé par les premiers juges, la contravention aux dispositions de l'article L. 431-5 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime est sanctionnée par la résiliation du bail en application de l'article L. 411-31.