Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] — ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur D-E F G avec pour mission d'évaluer la valeur locative de la propriété conformément aux articles L411-11 à L411-16 du code rural, […] Le tribunal paritaire des baux ruraux retient en ses motifs l'absence de conformité des mises en demeure valant résiliation de bail aux conditions de forme imposées par l'article L431-11 du code rural, et le fait que l'action en fixation du prix d'un bail renouvelé n'est enfermée dans aucun délai alors même que dans les deux années qui ont suivi le renouvellement du bail, survenu en novembre 2015, […] Y sur le fondement de l'article L 411-50 du code rural et de la pêche maritime.
[…] — juger irrégulières les mises en demeure des 15 juin et 2 octobre 2015 en ce qu'elles ne reprennent pas les termes de l'article L.411-31, I, 1° du Code Rural et de la Pêche Maritime ; […] N° 17/01096 – 11 - […] Cette seconde mise en demeure ne répond pas à l'exigence de forme de l'article L.431-11 du code rural dès lors qu'elle ne rappelle pas expressément le délai de trois pour régulariser l'échéance impayée, la mention 'délai fixé ci-dessus' étant incomplète et insuffisante dès lors qu'elle ne renvoie à aucun délai de trois mois mentionné dans la mise en demeure, dont les mentions doivent se suffire à elles-mêmes ;
[…] « 1°/ que suivant l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail est encourue lorsque les mises en demeure sont restées infructueuses au-delà du délai de trois mois ; qu'en se fondant, […] qu'en confirmant la décision du premier juge en ce qu'elle avait admis qu'il y avait lieu de prononcer la résiliation du bail rural en se référant à l'existence d'un premier jugement ordonnant la résiliation judiciaire datant de 2002 mais qui n'avait pas été suivi d'effet compte tenu de la clémence des bailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-11, I, 1° du code rural et de la pêche maritime ;