Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] excluant qu'il s'agisse d'une demande relevant de l'article L 411-13 du code rural, a, […] que ce faisant, le premier juge a rejeté les prétentions de Monsieur de B, lequel objectait que la demande s'analysait en une demande de révision du loyer selon les dispositions de l'article L 441-13 du code rural qu'il considérait inapplicables ; que le tribunal a retenu que l'action des preneurs relevait des dispositions de l' article L 411-11 du code rural et que la perte dans l'assiette du bail des bâtiments d'exploitation constituait la disparition d'un élément essentiel de détermination du fermage dont les règles de détermination sont d'ordre public ;
[…] janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût. / c) En cas de facture périodique pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L . 326-1 à L . 326-3 du code rural et de la pêche maritime, […] à l'article L. 441 -12 et à l'article L. 441-13 ; […] 13 […]
. - La reponse publiee le 8 janvier 1990 a la question ecrite no 17957 JO, Debats Assemblee nationale, visait le cas du bail a ferme puisque les articles L 411-69 et L 411-71-2o du code rural font partie du statut du fermage et du metayage. En ce qui concerne le bail a complant, les solutions dependent de la diversite des clauses particulieres des contrats sur ce point et des usages locaux. Il ne peut donc etre enonce une regle de portee generale applicable a tous les cas de complant. […] Il peut etre fait observer qu'en doctrine moderne le bail a complant etant analyse comme une variete de metayage, les solutions applicables au metayage, dans la mesure ou elles ne contredisent pas les articles L 441-1 a L 441-13, lui sont applicables.
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