Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, la société anonyme (SA) Newrest Restauration, représentée par M^e Moreau, demande :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 14 décembre 2022 du préfet de la région Occitanie lui infligeant une amende de 169 000 euros, ainsi que la décision du 11 avril 2023 par laquelle le ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle a rejeté son recours hiérarchique contre cette première décision ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire substantiellement le montant de ladite amende administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision du 14 décembre 2022 est entachée d’insuffisance de motivation ;

— le montant de l’amende prononcée à son encontre a été arbitrairement fixé ;

— la décision du 14 décembre 2022 méconnaît le principe d’individualisation de la sanction ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation ;

— la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, le préfet de la région Occitanie, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la SA Newrest Restauration ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté pour la société anonyme Newrest Restauration et enregistré le 17 janvier 2025 n’a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 27 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 14 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de commerce ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Douteaud, rapporteure,

— les conclusions de M^me Rousseau, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Moreau, représentant la SA Newrest Restauration, requérante, en présence de son gérant.

Considérant ce qui suit :

1. La SA Newrest Restauration exerce une activité de restauration collective. Elle a bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat et a fait l’objet d’un contrôle du respect de ses délais des paiements diligenté par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Occitanie, le 6 mai 2021, portant sur la période du 11 juin 2020 au 31 mars 2021. A l’issue de ces opérations, l’administration a établi, le 12 septembre 2022, un procès-verbal de constatation de manquements suivi, le 19 septembre 2022, d’une lettre d’intention de sanction l’informant notamment qu’elle s’exposait à une amende de 193 000 euros en raison des manquements aux dispositions des 1° et 2° du II de l’article L. 441-11 du code de commerce et du I de l’article L. 441-10 de ce code, assortie d’une publication de cette mesure sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La SA Newrest Restauration a produit des observations le 22 novembre 2022. Par une décision du 14 décembre 2022, la DREETS d’Occitanie lui a notifié une amende de 169 000 euros contre laquelle la SA Newrest Restauration a formé un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Economie par courrier du 8 février 2023, rejeté le 11 avril 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 470-2 du code de commerce : « I. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l’inexécution des mesures d’injonction prévues à l’article L. 470-1. () / IV. – Avant toute décision, l’administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. / Passé ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende. () ».

3. En l’espèce, la décision du 14 décembre 2022, qui vise les articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 470-2 du code de commerce dont elle fait application, détaille les manquements qui ont été observés durant la période de contrôle auprès de la SA Newrest Restauration et mentionne les motifs de l’amende administrative prononcée à son encontre, à savoir le nombre de factures contrôlées, le nombre de factures payées en retard pour chaque catégorie de délais, l’avantage de trésorerie résultant de ces retards de paiement et les résultats comptables de l’entreprise. Elle détaille en outre les factures qui ont été exclues des manquements relevés à la suite des observations formulées par la société requérante le 22 novembre 2022. Enfin, elle indique que les observations de la SA Newrest Restauration ont bien été prises en compte, et y répond de façon circonstanciée et détaillée. Alors que la DREETS n’avait pas à répondre à l’ensemble des observations de la société, ni à justifier davantage le montant de l’amende et que le caractère suffisant de la motivation s’apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs de la décision, celle-ci expose avec suffisamment de précision les motifs de droit et de fait ayant conduit à prononcer l’amende en litige. Il s’ensuit que le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I. – Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. / Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. / Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. / En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture. () ». L’article L. 441-11 du même code énonce : " () / II. – Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : / 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : / a) Trente jours après la date de livraison ; / b) Ou, en cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, trente jours après la fin de la décade de livraison ; / Le délai mentionné à l’alinéa précédent s’applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l’élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus à l’article 438 du code général des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l’article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût. / c) En cas de facture périodique pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d’intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée ; / 2° Vingt jours après la date de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ; () « . Enfin, aux termes de l’article L. 441-16 de ce code : » Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, le fait de : / a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l’article L. 441-10, au II de l’article L. 441-11, à l’article L. 441-12 et à l’article L. 441-13 ; () ".

5. Il résulte de l’instruction que, pour décider de prononcer une sanction à l’encontre de la SA Newrest Restauration, l’administration s’est fondée sur les constatations effectuées au cours des opérations de contrôle portant sur la période allant du 11 juin 2020 au 31 mars 2021. Après avoir tenu compte des observations de la société requérante, la DREETS a relevé que, sur cent-dix-neuf-mille-cent-soixante-et-onze factures examinées, trente-quatre-mille-huit-cent-dix, soit 29,21 % d’entre elles, avaient été payées au-delà des délais réglementaires fixés par les dispositions précitées du code de commerce, en moyenne 19,35 jours après l’échéance du délai de paiement. L’administration a également évalué que ces manquements, qui représentaient une somme de 10 238 082,45 euros facturés, avaient engendré un avantage de trésorerie au profit de la SA Newrest Restauration de 673 619,57 euros, au préjudice de quatre-cent-quatre-vingt-onze fournisseurs. Il résulte également de l’instruction et notamment des mentions figurant sur le procès-verbal du 12 septembre 2022, ainsi que sur la décision du 14 décembre 2022, que la DREETS a suivi une méthode de calcul tenant compte des résultats financiers de la SA Newrest Restauration correspondant aux années 2020 et 2021.

6. De première part, la société requérante soutient que l’amende prononcée à son encontre a été fixée arbitrairement. Toutefois, en se bornant à rapprocher les ratios rapportant le montant de l’amende infligée au montant du gain de trésorerie dégagé à son profit pour deux des trois manquements réprimés, elle ne critique pas utilement le calcul effectué par l’administration, la circonstance que les pourcentages varient selon la nature des infractions n’étant pas, par elle-même, de nature à établir l’illégalité du mode de calcul.

7. De deuxième part, la société requérante invoque les lignes directrices publiées le 2 décembre 2021 par la DGCCRF, dont l’objet est de définir des critères pour déterminer le montant des amendes administratives édictées en cas de dépassement des délais de paiement interprofessionnels, critères qui consistent notamment à prendre en compte l’importance de la rétention de trésorerie provoquée par les manquements sanctionnés et la situation financière du contrevenant. Toutefois, ainsi qu’il résulte de ce qui a été dit au point 5 ci-dessus, la méthodologie que définissent ces lignes directrices est celle qui est mise en œuvre dans le présent jugement dans le cadre de l’office du juge du plein contentieux pour examiner le bien-fondé et le quantum de l’amende infligée à la société requérante. Leur méconnaissance ne peut donc qu’être écartée. Par suite, la SA Newrest Restauration n’est pas fondée à soutenir que le montant de l’amende litigieuse a été arbitrairement arrêté.

8. En troisième lieu, la SA Newrest Restauration soutient que la DREETS a commis une erreur d’appréciation en refusant d’intégrer certains éléments à son calcul et en refusant d’en exclure d’autres, pourtant dépourvus de pertinence.

9. Il résulte tout d’abord de l’instruction que la DREETS a réduit l’amende qu’elle envisageait d’adopter à l’encontre de la société requérante de 23 000 euros, soit de 12,1 % du montant de l’amende initiale, afin de tenir compte des perturbations subies par cette dernière en raison tant de l’épidémie de Covid-19 que des périodes de chômage partiel en découlant. Dès lors, la SA Newrest Restauration, qui ne produit au demeurant aucun justificatif à l’appui de son argumentation, n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait dû valoriser davantage ces circonstances dans son analyse.

10. Si la société requérante se prévaut ensuite des retards de traitement des factures de ses fournisseurs qui résulteraient du remplacement de son logiciel de comptabilité, du départ inopiné de son directeur administratif et financier au cours de la période contrôlée et des retards de paiement qu’elle a elle-même subis de la part de ses clients, la DREETS a pu à bon droit refuser d’en tenir compte, ces circonstances, inhérentes au fonctionnement d’une entreprise, étant dépourvues d’incidence directe sur les manquements constatés.

11. Il résulte enfin de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 5 du présent jugement, que le nombre de fournisseurs impactés par les retards de paiement imputables à la SA Newrest Restauration a été pris en compte par la DREETS, laquelle n’était pas tenue d’évaluer le préjudice financier subi par chacun d’eux. Par suite, la société requérante ne peut se prévaloir de la modicité de la lésion causée à ses fournisseurs, qu’elle estime à 1 400 euros par entreprise créancière. Ainsi, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

12. En quatrième et dernier lieu, le respect du principe de proportionnalité d’une sanction financière s’apprécie au regard de la gravité des manquements commis, de la durée de la période durant laquelle ces manquements ont perduré, du comportement de la société et de sa situation financière.

13. La SA Newrest Restauration soutient que la sanction méconnaît le principe d’individualisation et qu’elle est disproportionnée eu égard, d’une part, à sa situation financière, le rapport des commissaires aux comptes faisant état de pertes d’exploitation de 3 247 466 euros au titre de l’exercice clos au 30 septembre 2020 et de 2 806 563 euros au titre de l’exercice clos au 30 septembre 2021 et d’autre part, au faible gain de trésorerie engendré par ces manquements.

14. En l’espèce, il résulte de l’instruction et en particulier des termes de la décision attaquée que pour fixer le montant de l’amende contestée, l’administration a d’abord pris en compte la gravité et l’ampleur des manquements constatés, à savoir le nombre de retards de paiement recensés sur la période observée, soit 34 810 euros sur une période de dix mois. La DREETS a également tenu compte du délai moyen de retard de paiement, de 19,35 jours ainsi que du nombre de fournisseurs concernés par ces retards, s’élevant à quatre-cent-quatre-vingt-onze. La société requérante, qui se borne à faire état de considérations générales sur ses difficultés de trésorerie, ne produit aucune pièce permettant d’établir l’ampleur de ces difficultés et n’établit pas qu’elles auraient été de nature à faire obstacle au paiement dans les délais de ses fournisseurs sur la période contrôlée. Au demeurant, il résulte de l’instruction qu’à l’issue de la procédure contradictoire, le montant de l’amende a été sensiblement réduit, passant de 193 000 euros à 169 000 euros afin, notamment, de tenir compte d’erreurs factuelles dans le contrôle des factures et des difficultés financières rencontrées par la société en 2020 et 2021. Le préfet de la région Occitanie soutient en outre sans être contesté que l’amende infligée ne représente que 0,82 % du chiffre d’affaires de la société, qui s’élevait à 81 165 864 euros en 2020 et 0,62 % de son chiffre d’affaires réalisé en 2021. Si la société requérante se prévaut du montant de précédentes amendes infligées aux sociétés SFR et EDF en 2019 en soutenant que leur montant représentait seulement 5 % de leur gain de trésorerie, elle ne peut utilement se fonder sur des situations différentes. Dès lors, en fixant l’amende en litige à la somme de 169 000 euros, alors, au demeurant, que le montant maximal de l’amende susceptible de lui être infligée s’élève à deux millions d’euros, l’autorité administrative n’a pas prononcé une sanction disproportionnée au regard des manquements constatés. Pour les mêmes motifs et dès lors que la DREETS a tenu compte des circonstances de l’espèce, en particulier de la gravité des manquements reprochés à la société Newrest Restauration et de sa situation financière, pour édicter la sanction en litige, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît le principe d’individualisation de la sanction doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la SA Newrest Restauration n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 14 décembre 2022 lui infligeant une amende administrative ni, par voie de conséquence, de la décision du 11 avril 2023 rejetant son recours hiérarchique. Par ailleurs, dès lors que, comme il vient d’être dit, la sanction ainsi prononcée ne présente pas un caractère disproportionné, ses conclusions tendant à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée doivent, en tout état de cause, être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SA Newrest Restauration demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SA Newrest Restauration est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Newrest Restauration et au préfet de la région Occitanie.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

M^me Sarraute, première conseillère,

M^me Douteaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

La rapporteure,

S. DOUTEAUD

Le président,

P. GRIMAUD

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,