Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
A défaut de conventions contraires, il est régi par les dispositions suivantes.
Articles L 451-1 et L 451-12 du code rural. […] Art. L451-5 du code rural.er, du code rural. Art. 451-8, al. 1, du code rural.ème, 11 juin 1986, n° 84-17222, Bull. civ. […] -L. […]
Lire la suite…L'article L 451-1 du Code Rural impose la réunion de 2 éléments afin que le contrat soit qualifié de bail emphytéotique : la longue durée du louage et au minimum 18 ans ; le caractère du droit conféré au preneur : un droit réel librement cessible, saisissable et hypothécable. a) Durée du contrat. […] le bailleur doit le sommer de payer et peut, par la suite, faire prononcer en justice la résolution du contrat en vertu de l'article L 541-5 du Code Rural. […] Par contre, il a seul le droit de chasse et de pêche et exerce à l'égard des mines, carrières et tourbières tous les droits de l'usufruitier en vertu de l'article L 451-11 du Code Rural. […]
Lire la suite…[…] Les motifs de la cassation sont que les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145 -33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime aux termes duquel le preneur, titulaire de droits réels pendant sa durée, ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement ni à indemnité d'éviction. […] Après l'arrêt de la Cour de Cassation, Madame N… Y… a maintenu sa demande de résolution du bail emphytéotique sur le fondement de l'article 451-5 du code rural et de la pêche maritime, sa demande d'expulsion, […] « Vu les dispositions notamment des articles L. 451-5 et L. 491-1 du code rural,
[…] cette incompatibilité n'emporte pas pour autant la nullité de cette clause ; qu'en se fondant sur une telle incompatibilité pour dire sans effet la clause résolutoire de plein droit insérée dans le contrat de bail du 25 janvier 1969, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 451-3 et L. 451-5 du code rural ;3°/ qu'aux termes de l'article 2 du contrat de bail, celui-ci était consenti à la « condition expresse de maintenir les activités commerciales ou industrielles » dans les lieux loués ; qu'en déboutant la commune de sa demande en résiliation du contrat de bail, […]
[…] Vu les articles L. 451-1 et L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime ensemble L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ; […] qu'en fixant comme elle l'a fait, la valeur locative du bien litigieux par comparaison avec les prix pratiqués pour des commerces de camping, sans tenir compte de cette particularité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles l 451-1 du Code rural, L 145-3 et L 145-33 du Code de commerce.
L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation : L'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permet aux constructions en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, […] du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques. En vertu de l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
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