Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre V : Bail emphytéotique
Article L451-2 du Code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 113
Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes.
Les immeubles appartenant à des mineurs ou à des majeurs sous tutelle peuvent être donnés à bail emphytéotique en vertu d'une délibération du conseil de famille.
Lorsque les époux restent soumis au régime dotal, le mari peut donner à bail emphytéotique les immeubles dotaux avec le consentement de la femme et l'autorisation de justice.
Concernant les locaux à usage d'habitation, régis par les dispositions d'ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les contrats de bail conclus par l'emphytéote avec les locataires se poursuivent automatiquement avec le propriétaire de l'immeuble jusqu'au terme de chacun des contrats de bail signés avec les locataires.
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Les articles L451-1 à L451-13 du code rural énoncent les principales caractéristiques de l'emphytéose, ses règles de passation et de fonctionnement qui s'appliquent à défaut de conventions contraires (art. L451-3 du code rural). […]
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 02 Juin 2014 par le Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU – RG n° 13/942 […] M à propos de l'acte du 31 décembre 2010 ne sont pas susceptibles d'entacher cet acte de nullité puisque ni les articles L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, ni l'article L. 451-2 du code rural ne sont applicables en l'espèce.
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[…] Les consorts [V] font valoir que le bail emphytéotique est régi par les seuls articles L451-1 et suivants du code rural à l'exclusion des articles 1719 et 1726 du code civil. […] comprise entre 18 et 99 ans , moyennant une faible redevance dès lors que les investissements effectués doivent revenir au bailleur en fin de contrat, sans indemnité (article L. 451-7 du Code rural et de la pêche), raison pour laquelle le bail emphytéotique est soumis au régime spécifique prévu à titre supplétif par les articles L. 451-2 à L. 451-13 dudit Code, il se distingue du bail classique, de sorte que les règles de droit commun du louage de choses ne lui sont pas applicables, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21 juin 2010, 08LY02593, Inédit au recueil Lebon
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