Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 113
Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes.
Les immeubles appartenant à des mineurs ou à des majeurs sous tutelle peuvent être donnés à bail emphytéotique en vertu d'une délibération du conseil de famille.
Lorsque les époux restent soumis au régime dotal, le mari peut donner à bail emphytéotique les immeubles dotaux avec le consentement de la femme et l'autorisation de justice.
Concernant les locaux à usage d'habitation, régis par les dispositions d'ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les contrats de bail conclus par l'emphytéote avec les locataires se poursuivent automatiquement avec le propriétaire de l'immeuble jusqu'au terme de chacun des contrats de bail signés avec les locataires.
Articles L 451-1 et L 451-12 du code rural. […] Art. L451-5 du code rural.er, du code rural. Art. 451-8, al. 1, du code rural.ème, 11 juin 1986, n° 84-17222, Bull. civ. […] -L. […]
Lire la suite…L'article L 451-1 du Code Rural impose la réunion de 2 éléments afin que le contrat soit qualifié de bail emphytéotique : la longue durée du louage et au minimum 18 ans ; le caractère du droit conféré au preneur : un droit réel librement cessible, saisissable et hypothécable. a) Durée du contrat. […] le bailleur doit le sommer de payer et peut, par la suite, faire prononcer en justice la résolution du contrat en vertu de l'article L 541-5 du Code Rural. […] Par contre, il a seul le droit de chasse et de pêche et exerce à l'égard des mines, carrières et tourbières tous les droits de l'usufruitier en vertu de l'article L 451-11 du Code Rural. […]
Lire la suite…[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ». D'autre part, aux termes de l'article L. 451-2 du code rural et de la pêche maritime : « Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes. ».
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 euro symbolique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — cette convention constitue en réalité un bail emphytéotique au sens de l'article L. 451-2 du code rural de sorte qu'il « y a une contradiction entre le régime juridique du chemin rural et celui du bail emphytéotique » ;
[…] 5.Aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal () ». Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. () « . Et aux termes de l'article L. 451-2 du même code : » Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes. " […] Article 2 : La requête de l'association Notre nature de demain est rejetée.