Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Ces contrats prennent fin à l'issue de leur terme et ne se prolongent pas pour une durée indéterminée par tacite reconduction (baux emphytéotiques : L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime ; baux à construction : L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation ; concession immobilière : article 48 de la loi n° 67-1253). Le preneur n'a donc aucun droit au renouvellement ou à une indemnité. Contrairement à la concession immobilière, le contrat ne peut pas être cédé partiellement (sauf stipulation contraire).
Lire la suite…Articles L 451-1 et L 451-12 du code rural. […] Art. L451-5 du code rural.er, du code rural. Art. 451-8, al. 1, du code rural.ème, 11 juin 1986, n° 84-17222, Bull. civ. […] -L. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Vu les articles L. 451-1, L. 451-4 et L. 451-5 du code rural, Vu les anciens articles, L. 11-1 et L. 13-2 du code de l'expropriation,
[…] Pôle 4 – Chambre 9 […] Considérant que le département du Val de Marne se prévaut des dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 – reprises dans leur principe par l'article L. 11311-2 du Code général des collectivités territoriales -, lesquelles prévoient qu'un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale, peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L 451 du Code rural « en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, […] Qu'en effet, la simple dérogation par les clauses du bail aux dispositions des articles L. 451-4 à L. 451-13 du Code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X… à payer aux consorts Y… et à la société de Solenzara, une somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande des consorts X… ; […] ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, le bail emphytéotique conférant à l'emphytéote la charge de mettre en valeur un terrain nu, la perte même totale de l'exploitation ne fait pas disparaître le fonds, objet du bail ; qu'en considérant néanmoins, en l'état de la perte prétendument totale de l'exploitation donnée à bail, que les preneurs ont régulièrement résilié le contrat de bail, la Cour d'appel a violé les articles L. 451-4 et L. 451-8 du code rural et de la pêche.
Définition du Bail Emphytéotique Le bail emphytéotique est défini à l'article L. 451-1 du Code rural, qui stipule : « Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque. […]
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