Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants :
1° S'il apporte la preuve :
a) Soit de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, faire mention de cette disposition ;
b) Soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;
c) Soit de la non-exploitation de tout ou partie du bien considéré ;
2° S'il veut changer la destination agricole sur des parcelles comprises dans le bail ; dans ce cas, les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables.
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée en application du présent article.
[…] intervenue le 09/08/2019, il l'avait infructueusement mis en demeure dans les conditions de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, […] le montant des améliorations apportées à l'exploitation conformément au bail telles que fixées par expertise judiciaire en application de l'article L 461-15 du code rural et de la pêche maritime ; […] '-Confirmer le jugement du 8 septembre 2022 en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du bail ; […] L.461-8 du code rural applicable en Martinique et modifié par l'ordonnance n° 2016 – t 391 du 31 mars 2016 prévoit la possibilité pour le bailleur de résilier le bail s'il apporte la preuve de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois, […]
[…] [Adresse 8] […] Vu l'article L. 461-8 du code rural et de la pêche maritime ; […] Vu les articles L. 461-7 et R. 461-11 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] Vu l'article L. 461-8 du code rural et de la pêche maritime ; […]