Article L461-8 du Code rural et de la pêche maritime
Article L461-7Article L461-9
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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1Congés délivrés par le bailleur rural et spécificités en GuadeloupeAccès limité
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 3 septembre 2024

2Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 1er juillet 2024Accès limité
Dalloz · 10 juillet 2024
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Décisions43

1Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 12 septembre 2023, n° 22/00379Infirmation

[…] intervenue le 09/08/2019, il l'avait infructueusement mis en demeure dans les conditions de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, […] le montant des améliorations apportées à l'exploitation conformément au bail telles que fixées par expertise judiciaire en application de l'article L 461-15 du code rural et de la pêche maritime ; […] '-Confirmer le jugement du 8 septembre 2022 en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du bail ; […] L.461-8 du code rural applicable en Martinique et modifié par l'ordonnance n° 2016 – t 391 du 31 mars 2016 prévoit la possibilité pour le bailleur de résilier le bail s'il apporte la preuve de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois, […]

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 septembre 2022, 22/005361

[…] [Adresse 8] […] Vu l'article L. 461-8 du code rural et de la pêche maritime ; […] Vu les articles L. 461-7 et R. 461-11 du code rural et de la pêche maritime ;

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 20 février 2023, n° 21/01855Confirmation

[…] Vu l'article L. 461-8 du code rural et de la pêche maritime ; […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).