Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Le bailleur doit, à peine de nullité, en faire connaître le ou les motifs, en indiquant, de façon non équivoque, la destination qu'il entend dans l'avenir donner au terrain.
Si l'unique motif du congé est l'insuffisance du loyer, le bailleur est tenu d'indiquer le prix qu'il exige. A défaut d'accord, la partie la plus diligente a la faculté de saisir le juge compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 471-7. Le juge, après s'être entouré de tous renseignements qu'il estime utiles, fixe le loyer, par analogie avec les prix payés pour les terrains similaires dans la localité.
[…] — à titre subsidiaire, déclarer le congé, qui ne comporte ni motif ni destination, nul et de nul effet ; et condamner Mr X à lui payer 2 000 € à titre de dommages-intérêts. […] Attendu qu'en vertu de l'article L471-2 du Code Rural, applicable en matière de location de jardins familiaux,
[…] X à payer à l'association des Jardins Familiaux de Y la somme de 2 049,27 euros en restitution des sommes indument perçues pour le compte de l'association, […] X par courrier recommandé du conseil d'administration de l'Association du 17 février 2012 exposant expressément les motifs invoqués (non paiement des loyers, différents avec les autres jardiniers et dépôt d'encombrants sur les lieux loués) ; que les dispositions de l'article L 471-2 du code rural, applicable à la location de Jardins Familiaux, […] Attendu que l'article L 471-1 du code rural dispose encore que ' la location ne cesse que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, avec un délai minimum de 3 mois. […]
[…] L' Association DES JARDINS OUVRIERS COMMUNAUX DE MEYZIEU […] — que l'association lui a notifié le 2 août 2011 un congé pour le 11 novembre 2011 qui ne respecte pas les dispositions de l'article L 471-2 du code rural, applicable à la location de terrains à usage de jardins familiaux, car il n'indique pas la destination qu'elle entend donner au terrain, […] L'article L 471-6 du code rural exclut en effet du bénéfice des dispositions applicables aux locataires des jardins familiaux, les membres bénéficiaires de ces association ou sociétés, ce qui est le cas de M me Y.