Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 7 () JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Le droit de vote est exercé par correspondance.
Une autre simplification concernant le mode de scrutin a été définie par l'ordonnance n° 2014-570 du 17 juin 2004 (portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole) et figure désormais à l'article L. 492-3 du code rural. […] Ceci est la contrepartie du caractère uninominal du scrutin défini par le législateur en la matière. […] Il est, par ailleurs, fait observer à juste titre que l'article R. 492-21 du code rural empêche que plus de deux noms puissent figurer sur un même bulletin. […]
Lire la suite…Plus précisément, des organisations syndicales s'inquiètent des effets du mode de scrutin tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 492-3 du code rural qui prévoit que l'élection a lieu au mode de scrutin uninominal à un tour, […] les assesseurs bailleurs suppléants, les assesseurs preneurs titulaires et les assesseurs preneurs suppléants, La simplification apportée par l'article L. 492-3 du code rural est donc bien réelle. […] Il est par ailleurs fait observer à juste titre que l'article R. 492-21 du code rural empêche que plus de deux noms puissent figurer sur un même bulletin. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 491-1 du code rural : « Le tribunal paritaire est présidé par le juge d'instance ; il comprend, en outre, en nombre égal, […] l'autre de bailleurs et preneurs de baux à métayage » ; qu'aux termes de l'article L. 492-3 du même code : « L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. […] Le droit de vote est exercé par correspondance » ; qu'aux termes de l'article R. 492-20 du même code : « Chaque candidat ne peut faire imprimer et envoyer par la commission prévue à l'article R. 492-18 aux électeurs qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 × 297 mm. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 492-21 du code rural : « (…) Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le lieu et la date de l'élection, la catégorie, le nom et le prénom du candidat, […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 492-3 du code rural : « L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. […] Sont ensuite déclarés élus suppléants les bailleurs et les preneurs dans l'ordre des voix obtenues lors de l'élection. (…) » ; que l'article R. 414-3 du même code, […] A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] qu'il résulte cependant de l'instruction qu'en application des dispositions des articles R. 492-4 et suivants du code rural, dans leur rédaction issue du décret du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 492-3 du code rural : « L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. […] Article 3 : Les conclusions de M. Z présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Une autre évolution figure à l'article L. 492-3 du code rural modifié par l'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 (portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole). […] Il est par ailleurs fait observer à juste titre que l'article R. 492-21 du code rural empêchait que plus de deux noms puissent figurer sur un même bulletin.
Lire la suite…