Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L492-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L492-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L492-4, Art. L492-7
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
[…] 11.L'article 3, III. de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (ci-après « loi du 18 novembre 2016 ») introduit la sollicitation personnalisée pour « les [huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, […] 104.L'Autorité a constaté, enfin, qu'aucun projet de création d'une structure de même nature n'était envisagé dans le département de Seine-Saint-Denis et conclu que les avantages que procurait la SCM 93 à ses adhérents ne pouvaient être obtenus par un autre moyen (paragraphes 139 et suivants de la décision attaquée).
[…] - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; […] Ils contestent son article 39, certaines dispositions de son article 98 et ses articles 100 et 217. Les sénateurs requérants critiquent également la procédure d'adoption de cette loi, ses articles 33 et 45, […] certaines dispositions de ses articles 67 et 78, ses articles 80 et 91, certaines dispositions de ses articles 102, 104, 117, 121 et 122, ses articles 128 et 129, […]