Entrée en vigueur le 3 octobre 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006
[…] du 22 juillet 2013 - art. 49 Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L . 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L . 712-6. […] Considérant que selon l'article L. 511 -1 du code rural […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, des tabacs et des services annexes – FO (FGTA-FO) ; la CFTC-AGRI et la FGTA-FO demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le I du 8° de l'article 1er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 […] femmes et des hommes aux mandats, fonctions et responsabilités mentionnés à l'article 1er précité ; […] de prendre les dispositions d'application de ces mesures législatives ; 2. […] Considérant que selon l'article L. 511-1 du code rural et de la pêche maritime, la chambre d'agriculture, […]
Lire la suite…[…] – de condamner l'Etat à verser à chacune d'entre elles une somme de 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code rural ;
[…] 33-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code rural : « La chambre départementale d'agriculture constitue, dans chaque département, […] l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles » qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code, alors en vigueur : « Les chambres d'agriculture sont des établissements publics économiques ; elles peuvent, en cette qualité, […] aliéner, ester en justice … » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 514-2 de ce code : « Les chambres d'agriculture peuvent, dans leur circonscription, […] est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'en vertu de l'article R. 511-71 du code rural, […]
[…] — de condamner la commune de Hélette à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES soutient qu'il soulève des moyens de nature à créer un doute sérieux en ce qui concerne la légalité de la délibération litigieuse dès lors que celle-ci méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code rural qui posent le principe de l'unicité des chambres d'agriculture ainsi que de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité ;
[…] du 22 mars 2007 qui est applicable au litige). […] C'est toute la question : les chambres d'agricultures suffisent-elles à assurer la concertation avec les organisations professionnelles agricoles au sens de l'article R. 211-77 ? La cour a estimé que non. […] Inversement, […] la définition légale des chambres d'agriculture à l'article L 511 -1 du code rural indique que « La chambre départementale d'agriculture constitue, […] représentatif et professionnel des intérêts agricoles. ». 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La lecture de l'article L. 511 -1 du code rural […]
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