Entrée en vigueur le 3 octobre 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006
Elles peuvent, avec l'accord de l'autorité supérieure, participer à la fondation ou au capital de sociétés par actions, à condition que l'objet de celles-ci entre dans le cadre de leurs attributions légales. Le conseil d'administration de ces sociétés, doit comprendre un représentant de chacune des chambres d'agriculture participantes.
[…] 5°) de mettre à la charge de l'État et de la chambre d'agriculture du Loiret une somme de 150 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, si M me B a sollicité la communication de « tout autre document permettant de comprendre son fonctionnement ainsi que les pouvoirs dont elle dispose pour faire appliquer la charte prévue au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime », aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas les dispositions des articles L. 510-1 à L. 511-5 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-50 du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 24 juin 2000 : «Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les article L.248, L.118-3, […] Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. ( ) Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif. ( )» ; qu'aux termes des dispositions de l'article R.512-5 du code rural : «Les dispositions des articles L.511-2 (alinéa 1), L.511-3 (alinéa 1), L.511-4, L.511-5, […] R.511-2, R.511-5, […]