Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Leur durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation.
Les statuts de chaque société coopérative agricole fixent la circonscription territoriale de cette société. Les unions de sociétés coopératives agricoles ont pour circonscription territoriale l'ensemble des circonscriptions des sociétés coopératives adhérentes.
[…] L'article L 2261-1 précise que les accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, le lendemain de leur dépôt auprès du service compétent. Ce dépôt devait se faire auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes (article D2231-2 du code du travail dans sa version en vigueur en 2014). […] Cet accord n'a toutefois pas entendu faire référence à cette notion qui, aux termes de l'article L521-2 du code rural et de la pêche maritime, doit figurer dans les statuts des coopératives agricoles. […]
[…] Faisant valoir qu'à la suite de la tempête du mois de décembre 1999 la coopérative a unilatéralement modifié ses conditions d'intervention et s'est abstenue d'achever certaines coupes, les époux X ont obtenu le 2 octobre 2002 la désignation de M. […] l'emplacement réservé à cet effet n'ayant d'ailleurs pas été renseigné, l'article 7 susvisé des statuts, qui prime sur tout autre source d'obligations contractuelles, […] il s'engage pour toutes les parcelles forestières incluses dans la circonscription territoriale de la société coopérative, au sens de l'article L. 521-2 alinéa 3 du Code rural, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] combien de parts sociales M me Y… avait acquis chaque année depuis son adhésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble au regard des articles L. 521-2, R. 523-4 et R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime ;2°/ que l'article 12 des statuts de la coopérative dispose que chaque associé coopérateur doit souscrire un nombre de parts sociales lié au volume des opérations qu'il s'engage à effectuer avec la coopérative, affecté d'un coefficient différent selon la nature des marchandises ; […]
L'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime énumère la liste limitative des personnes pouvant être « associés coopérateurs » d'une société coopérative agricole. […] L. 522-1 du code rural. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Dans le cas des sociétés coopératives agricoles, elle désigne ainsi le périmètre territorial d'action de la coopérative, que chaque SCA doit expressément fixer dans ses statuts en application de l'article L. 521-2 de ce code. […]
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