Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire à raison de leurs opérations.
[…] — que le contrat de sélection s'applique jusqu'au 31 décembre 2016 ; que les demandes de l'EARL se rapportent à ce contrat ; que les dispositions de la convention de sélection porcine (art 17), les dispositions des statuts (art 59) et du règlement intérieur de la Cooperl (art 13) précisent que tout litige est soumis à la procédure de conciliation et d'arbitrage, que les dispositions de l'article L 521-4 du Code rural lui permettent d'avoir recours à l'arbitrage, […] Par conclusions du 4 décembre 2009, l'EARL Y X a demandé à la cour de :
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