Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 60 () JORF 10 juillet 1999
L411-1 (V) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L553-1 (V) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L522-1 (V) Modifie Code rural - art. L522-2 (V) Article 61 I. - (paragraphe modificateur). […]
Lire la suite…[…] X n'est pas un tiers non associé au sens de l'article L 522-5 du code rural, et depuis 1998, […] la Cour de cassation (1 re chambre civile), par arrêt du 5 juin 2008, au visa de l'article L 521-3 du code rural, a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt du 1 er mars 2007 et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Rouen, autrement composée. […] — qu'il n'a pas adhéré à la société CALQ puisqu'il démontre adhérer à la coopérative CAP SEINE et que l'article 522-2 du code rural interdit d'appartenir à deux coopératives, […] La société CALQ sollicite en conséquence, au visa des articles 1134 du code civil, R 522-4 du code rural et des statuts de la coopérative, la condamnation de M. […]
[…] [Adresse 2] […] 9- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2025, Me [A], la société FHB qu'il représente, et la coopérative Les [Localité 5] du pays de [Localité 6] et du pays de l'[Localité 3] dont il est le liquidateur judiciaire, demandent en substance à la cour, au visa des articles R.522-4, L.521-1, L.522-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 1103, 1104, 1154, 1193, 1231-6 du code civil, de : […] 12- Selon l'article R.522-2 du code rural et de la pêche
S'agissant des coopératives, il est rappelé que les personnes morales qui peuvent être associés-coopérateurs sont limitativement énumérées à l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime et qu'en conséquence ne peuvent être associés coopérateurs que : - les personnes morales ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la société coopérative agricole ; - les personnes morales possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet social de la société coopérative agricole et souscrivant l'engagement d'activité prévu par l'article […] S'agissant des unions de coopératives, […]
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