Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
[…] dont le siège se trouve à N O de Lodez (Hérault) ; en leur qualité d'associés coopérateurs, ils avaient l'obligation, par application des articles L. 521-3 et R. 522-3 du code rural et de la pêche maritime, et de l'article 8 des statuts de la coopérative, de livrer à celle-ci la totalité de la production de leur exploitation ; ayant procédé à l'arrachage de leurs vignes en mars 2011, […] ' juger que la procédure statutaire de l'article 8 des statuts de la coopérative au titre des pénalités n'a pas été respectés, conformément aux dispositions de l'article L. 523-3 du code rural, ainsi qu'à la jurisprudence applicable,