Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
[…] la coopération ( article L 541-1 du code rural et de la pêche). B. […] Principe de l'offre au public de titres financiers 50 L'article L. 523 -9 du code rural et de la pêche maritime permet aux coopératives agricoles et à leurs unions de procéder à une offre au public de titres financiers visés aux articles L. 523 -8, […] sous réserve de disposer d'un montant de capital libéré au moins égal à 37 000 €. 1° Titres financier visés à l'article L 523 -8 du code rural […]
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santé, […] du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ; […] » ; que cet article a été transposé en droit interne par l'article L. 523-8 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : « La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. / Par dérogation, […]
[…] — l'article L 253-8 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit aucune procédure de participation du public et ce en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; […] — les arrêtés du 31 mai 2011 et du 12 septembre 2006 et les dispositions de l'article L. 523-8 du code rural et de la pêche maritime ne lui sont pas opposables dès lors que le Foray 48 B est un produit biocide et non un produit phytopharmaceutique ; […] — la loi organique n°2009-523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
Cependant, aux termes des articles L523-5 du code rural et de la pêche maritime (tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006) et R523-8 du code rural et de la pêche maritime (modifié par l'article 1 du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008), les prises de participations directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font l'objet d'une déclaration auprès du Haut conseil de la coopération agricole. […] Selon l'article L523-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui, […]
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