Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 3 () JORF 6 octobre 2006
Toutefois, les statuts peuvent prévoir une pondération des voix en fonction de l'importance des activités ou de la qualité des engagements de chaque associé au sein de la coopérative, sans que par le jeu de cette pondération, un même associé puisse disposer dans la coopérative de plus d'un vingtième des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale ; dans les unions de coopératives comprenant plus de deux associés, chaque associé ne peut disposer de plus des deux cinquièmes des voix. Dans les unions comprenant deux associés coopérateurs, aucun des deux associés ne peut disposer de plus des trois cinquièmes des voix.
[…] Si l'article 20 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 modifiée (article L. 532-1 du code rural) prévoit que les SICA peuvent effectuer plus de 50 % des opérations de chaque exercice avec des non-sociétaires, sont ainsi visées, dans le cas d'une SICA dont l'objet est de transformer et d'écouler la production de ses sociétaires, […] Considérant que les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 susvisée, modifié par l'article 6 de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 et codifié à l'article L.524-4 du code rural, qui visent exclusivement les sociétés coopératives agricoles, ne sont pas applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole ; […]
[…] Vu les pièces produites aux débats, Vu les dispositions statutaires, Vu les dispositions du code rural, articles L.526-3 et suivants, L.524-4 et suivants, L.524-4-1, et R.524-12 et suivants, R.522-4 et suivants, R.526-4 et suivants, Vu les dispositions du code civil et notamment l'article 1315, Réformer la décision entreprise en certaines dispositions,
L'option de pondération des voix ouverte par l'article L. 524-4 du code rural emporte, corrélativement à la modification du calcul des voix pour le vote des délibérations des assemblées générales ordinaires et extraordinaires dans les sociétés coopératives agricoles, […] qu'en retenant néanmoins, pour dire que la société coopérative agricole Les Vignerons du Mont Ventoux existait encore lorsqu'elle a engagé une action à l'encontre de la SCEA Reynard, que la vie de la société avait bien été prorogée puisque le quorum était atteint dès lors que les 247 associés présents représentaient 591 voix pondérées sur les 985 inscrits, la cour d'appel a violé l'article R. 524-15 du code rural ;
Cependant, aux termes des articles L523-5 du code rural et de la pêche maritime (tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006) et R523-8 du code rural et de la pêche maritime (modifié par l'article 1 du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008), les prises de participations directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font l'objet d'une déclaration auprès du Haut conseil de la coopération agricole. […] Selon l'article L523-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui, […]
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