Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 7 () JORF 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Toutefois, si l'opération de fusion ou de scission a pour effet d'augmenter les engagements statutaires souscrits par des associés coopérateurs ou non coopérateurs de la coopérative ou de l'union qui disparaît, chacun d'entre eux doit donner son accord.
A défaut d'accord, à la date d'expiration de son engagement d'activité ou de la durée de sa participation, si l'associé, coopérateur ou non, n'a pas exercé son droit de retrait, les engagements prévus par les statuts de la société bénéficiaire de l'apport lui sont opposables à compter de la date du renouvellement de son engagement d'activité ou du renouvellement de sa participation.
[…] ' La SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE LES VIGNERONS DU PAYS D'ENSERUNE demande à la cour au visa des articles L.521-3, L. 526-5, L.526-7, L.526-7-1, R. 522-3 et suivants du code rural, de l'article 1134 du code civil et des statuts de la coopérative, de : […] Or c'est à juste titre que le premier juge, rappelant que l'opposition à une opération de fusion étant uniquement ouverte aux créanciers obligataires et aux créanciers qui ne sont pas associés des coopératives agricoles en application de l'article L. 526-7 du code rural, la voie de l'opposition ne peut être ouverte aux intimés, associés coopérateurs.
[…] Par un arrêt en date du 11 décembre 2012, la cour, au visa de l'article L. 526-5 du code rural et de la pêche maritime, a ordonné la réouverture des débats pour inviter les parties à justifier du caractère désavantageux des dispositions contractuelles de la société Agrial par rapport à celles de la société Union Set sur le taux d'intérêts et les frais et, dans l'affirmative, […] Il ressort des pièces du dossier que l'EARL a adhéré à la société Union Set le 31 janvier 2007 pour une durée de 5 exercices avec une possibilité de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant l'expiration de la période d'engagement en cours.
[…] l'article L. 526-5 du code rural et de la pêche maritime. […] cette mesure étant contraire à la fois à l'article L . 526.6 du code rural et de la pêche maritime et aux dispositions statutaires qui ne l'autorise que dans le cas où l'associé n'a pas respecté ses engagements. […] celle-ci a méconnu les dispositions de l'article L. 526 -6 du code rural et de la pêche maritime. […] Ceux-ci concluent à la confirmation du jugement et réclament la condamnation de la société Sodiaal union à leur payer la somme de 5 […]