Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 73
Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives :
1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, ni celle d'un pays avec lequel existe un accord de réciprocité ou qui ne bénéficie pas d'une dérogation accordée par le ministre de l'agriculture ;
2° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il administre, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce, par la coopérative agricole ou l'union qu'il administre ;
3° Qui s'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou de directeur.
Les dispositions qui précédent sont applicables aux membres des conseils de surveillance des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions.
[…] Vu les dispositions des articles L 529-2 et R 524-1 du Code rural et des articles 21 et 21-5 des statuts de la Société coopérative des Vignerons du Sieur d'Arques, […] — prendre acte du non respect par les requis, pris en qualité d'associés et d'administrateurs les 17 août 2016 et 23 juin 2017 des dispositions des articles L 520-2 et R 524-1 du Code rural comme des articles 21 et 21-5 des statuts de la Société coopérative des Vignerons du sieur d'Arques, […] et L.529-2 et R.524-1 du code rural ; qu'il s'agit d'un trouble manifestement illicite. L'article L529-2 susvisé dispose : […] Pour être éligibles, les administrateurs doivent répondre aux conditions prévues par l'article L. 529-2.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 529-2, L. 529-3 du Code rural et 575-6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui l'a déboutée de sa constitution de partie civile, après avoir relaxé Hélène Z… des poursuites engagées contre elle du chef d'infraction aux articles L. 529-2 et L. 529-3 du Code rural ;
[…] de la responsabilité des services nationaux de sécurité publique (police et gendarmerie nationales), lesquels peuvent, seuls, mettre en oeuvre la procédure de l'amende forfaitaire prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale en cas de contravention aux dispositions des articles 211-3 et 211-5 du code rural. […] Toutefois, et conformément à la logique des dispositions rappelées ci-dessus, les arrêtés que les maires pourraient décider d'édicter, par exemple sur le fondement de l'article L. 213 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1999, donneraient lieu, de la part des agents de police municipale, […]
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