Entrée en vigueur le 5 décembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 4
1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
II.-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
III.-Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.
pendant 7 jours
L'article R. 151-1 retient quatre catégories : « toute personne physique de nationalité étrangère », […] Toutes les personnes et entités d'une même chaîne de contrôle sont des investisseurs, le contrôle s'appréciant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou, à défaut, du III de l'article L. 430-1 (influence déterminante). […] Depuis le 17 août 2026, […] l'article R. 151-7 dispense de demande la réorganisation interne lorsque l'investisseur en dernier ressort contrôlait déjà la cible, sauf exceptions. — 03 La société cible exerce-t-elle une activité sensible ? Le contrôle ne joue que si la société exerce, même à titre occasionnel, […]
Lire la suite…Les cessions et ventes de biens ou de parts de sociétés à vocation agricole Rappelons que ce droit de préemption, institué par les articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, […] dès lors que l'opération conduit à dépasser un seuil d'agrandissement significatif fixé par le représentant de l'État dans la région, qu'il s'agisse d'une prise de participation par acquisition de titres sociaux conférant le contrôle au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ou de toute modification de la répartition du capital ou des droits de vote aboutissant à […] L. 451-1-1).
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Par ailleurs, l'article L. 225-38 du code de commerce impose de soumettre à l'autorisation préalable du conseil d'administration toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3.
[…] [Adresse 3] […] Par ailleurs, l'article L. 225-38 du code de commerce impose de soumettre à l'autorisation préalable du conseil d'administration toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3.
[…] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce. […] Il revient à la cour d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail.
Définir le contrôle : le renvoi à l'article L. 233-3 du code de commerce Les quatre cas de contrôle du I de l'article L. 233-3 Le I retient quatre hypothèses. […] Fusion absorption, transmission universelle et sort du contrat Le principe : la transmission universelle de l'article L. 236-3 Le I de l'article L. 236-3 du code de commerce énonce que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires. […] Si la clause renvoie à l'article L. 233-3 du code de commerce, le contrôle suppose la majorité des droits de vote, […]
Lire la suite…