[…] centralisent plus de 90 % de la production : − la Société d'Investissements et de Coopération Agricoles (ci-après « SICA Saint-Pol-de-Léon ») compte plus de 2 000 producteurs (100 millions de têtes/an) ; − l'Union des Coopératives de Paimpol et Tréguier (ci-après « UCPT ») regroupe 1 300 producteurs adhérents (60 à 70 millions de têtes/an) ; […] les comités économiques agricoles agréés sont considérés comme des associations d'organisations de producteurs, telles que définies par l'article 18 § 1 du règlement (CE) n° 2200-96 du Conseil du 28 octobre 1996. 26. Les articles L. 552-1 et 2, L. 553-1, L. 554-1 et 2 du code rural définissent le rôle, […] campagne 1998/99 à 2000/01)

[…] alors, selon le moyen, que le fonds opérationnel géré par les organisations de producteurs est alimenté par des contributions financières assises sur les quantités ou la valeur des fruits et légumes effectivement commercialisés sur le marché ; qu'en application de l'article R. 553-2 du code rural, […] qu'en considérant que les dispositions de l'article R. 553-8 du code rural applicables aux cotisations visées à l'article R. 553-2 du même code n'étaient pas applicables aux cotisations dues au titre du fonds opérationnel, la cour d'appel a violé les articles L. 553-1, R. 553-2 et R. 553-8 du code rural, ensemble l'article 15 1 du règlement CE 2200/96 du 28 octobre 1996 ;