L'exigence de consultation et de majorité des producteurs intéressés instaurée par l'article 15 ter du règlement CEE du Conseil du 18 mai 1972 modifié, reprise à l'article L.554-2 du code rural, ayant été supprimée par l'article 3 du règlement CEE du 27 janvier 1992 du Conseil, […] Vu le code rural, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 ; […] Article 2 : L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS VENDEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU FINISTERE et MM. X… et Y… verseront ensemble au comité économique agricole régional « fruits et légumes de Bretagne », la somme de 12 000 F en application de la loi du 10 juillet 1991.

[…] que, si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, ainsi que le prévoit l'article L. 552-1 du code rural, des organisations de producteurs décident de se grouper pour former des comités économiques agricoles, qui constituent des associations d'organisations de producteurs, ni à ce que, comme le prévoient les articles L. 554-1 et L. 554-2 du même code, les règles que ces comités adoptent fassent l'objet, dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement précité, […] Article 1 er : Le décret du 22 décembre 2006 est annulé, en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, en tant qu'il créé le 3° de l'article D. 551-2 et l'article D. 551-8-1 du code rural.