Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
[…] les jardins familiaux ont également une vocation sociale, d'intérêt général, qui ressort de l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime ;— elle est entachée d'une erreur de droit car elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 563-2 du code rural et de la pêche maritime qui impose au propriétaire de terrains exploités comme jardins familiaux, en cas de cession amiable de ces terrains, […] — il est entaché d'un vice de procédure puisque l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime impose au propriétaire de terrains exploités comme des jardins familiaux, en cas de cession amiable de ces terrains, […]
[…] Il demandent également qu'il soit fait application des articles L563-1 et R563-2 du code rural, qui prévoient que « dans le cadre d'expropriation ou de cession amiable, […] telle que fixée par le juge de première instance au 4 février 2008, il y a lieu de constater que celle-ci est conforme aux dispositions de l'article L.13-15 du code de l'expropriation, soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique, […] La demande formée par les époux A de voir reconnaître à leur terrain la qualification de jardin familial au sens des dispositions des articles L.563-1 et R.563-2 du code rural ne saurait prospérer, […] 1 – Concernant le montant de l'indemnité principale
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, […] l'indemnité d'expropriation est fixée selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 219-7 du même code. […] Article L322-13 En cas d'expropriation de terrains exploités comme jardins familiaux, les règles relatives à la réparation que peuvent obtenir les associations ou les exploitants évincés membres de ces associations sont fixées par les dispositions de l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime.
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