Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Pour les négociants en grains agréés en qualité de collecteurs, l'octroi de l'aval est subordonné à la condition qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et qu'ils soient soumis à des obligations et à des règles de contrôle équivalentes à celles applicables aux coopératives en vertu du statut juridique de la coopération agricole et des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux effets créés par les coopératives de céréales ou par les organismes assimilés en contrepartie des céréales livrées par ces groupements à l'office national interprofessionnel des céréales et faisant l'objet d'un règlement différé.
En cas de livraison différée, le vendeur remet à la coopérative un effet ou un reçu pour une somme égale à l'acompte touché par lui. En contrepartie de ces reçus ou effets, de même qu'en contrepartie des warrants ou effets cautionnés prévus au troisième alinéa de l'article L. 621-26, les coopératives peuvent créer, avec l'assentiment de l'office national interprofessionnel des céréales, des effets collectifs avalisés par ledit office et escomptés dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article.
Les reçus des vendeurs doivent être, s'il y a lieu, annexés aux effets créés par les coopératives, avalisés par l'office national interprofessionnel des céréales et escomptés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
[…] 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] d'une part, s'il résulte de l'instruction que la société Trace Agri n'a pas systématiquement averti l'ONIC des changements d'adresse de son siège social entre 1998 et 2004, il est constant que le siège de la société est demeuré sur le territoire français conformément à l'exigence prévue par l'article L. 621-17 du code rural et que ces changements d'adresse n'ont, […] d'autre part, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la circonstance que la société Trace Agri ne bénéficiait pas de l'aval de l'ONIC mentionné à l'article L. 621-21 du code rural, […]
[…] Z remplissait les conditions de moralité et de solvabilité énoncées par l'article L. 621-35 du code rural ; […] l'ONIC n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que la société Trace Agri avait une capacité financière suffisante ; que la circonstance que cette société ne stockait pas les céréales qu'elle achetait aux producteurs est conforme à l'article R. 621-78 du code rural ; […] l'ONIC n'était pas fondé à lui retirer son agrément ; que les collecteurs agréés n'ont pas l'obligation de recourir au dispositif de l'aval prévu par les articles L. 621-21 et suivants du code rural ; […] Vu le mémoire, enregistré le 21 mai 2010, présenté pour le GAEC DES BULLES et autres, […] Fuchs S-L. […]